SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT CONSTATE LA RESILIATION PAR L'EFFET D'UNE X... RESOLUTOIRE DU BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX CONSENTI A RAMDANI PAR LES EPOUX Y... ET ORDONNE L'EXPULSION DU PRENEUR, D'AVOIR AINSI STATUE EN INTERPRETANT LA X... DU BAIL, QUI AURAIT POSE, PAR DEFINITION, UNE QUESTION SERIEUSE, ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LES FAITS ENTRAINANT MODIFICATION, CONTRAIREMENT AU BAIL, DE L'UTILISATION DES LIEUX, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, SANS AUCUNE INTERPRETATION, A FAIRE APPLICATION D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE DU BAIL DONT BENEFICIAIT RAMDANI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 13 578 RAMDANI C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE BRET ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 4 JUIN 1962, BULL 1962, III, N° 298, P 246. A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1965, BULL 1965, III, N° 540, P 484.