Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 26 février 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE LA RESPONSABILITE D'UN DOMMAGE EST PARTAGEE ENTRE UN TIERS ET LA VICTIME, L'ETAT PEUT RECOURIR CONTRE LE TIERS POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL EST TENU A LA CONDITION QUE LEUR MONTANT Y... PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A SA CHARGE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., QUI VENAIT DE DESCENDRE D'UN CAR DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES DES HAUTES-VOSGES (S.T.A.H.V.), A ETE ECRASEE PAR LEDIT CAR, QUE ARTHUR X..., MARI DE LA VICTIME, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNE LADITE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LE DECES DE SON EPOUSE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR MOITIE A DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS QUE LA "S.T.A.H.V." DEVRAIT PAYER A X..., A FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR CELUI-CI, EN A DEDUIT LE CAPITAL-DECES A LUI VERSE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, EMPLOYEUR DE DAME X..., PUIS A DIVISE PAR DEUX LE MONTANT DE LA DIFFERENCE AINSI OBTENUE ;

ATTENDU QU'EN PRECEDANT AINSI, ALORS QUE, POUR TENIR COMPTE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE DECIDE, LE CAPITAL-DECES DEVAIT ETRE IMPUTE EN TOTALITE SUR LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 29 MAI 1967 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-14.247.

N° 67-14.247. SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES DES HAUTES-VOSGES C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 746 (2°), P. 522 ET L'ARRET CITE.

Analyse

N 62

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION AGENT D'UN SERVICE PUBLIC RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME EFFET
AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LORSQUE LA RESPONSABILITE D'UN DOMMAGE EST PARTAGEE ENTRE UN TIERS ET LA VICTIME, L'ETAT PEUT RECOURIR CONTRE LE TIERS POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL EST TENU, A LA CONDITION QUE LEUR MONTANT N'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A SA CHARGE.
Cassation civil - PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, AU LIEU DE DEDUIRE LE MONTANT DES PRESTATIONS DE L'ETAT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LES SOUSTRAIT DE LA SOMME REPRESENTANT LE PREJUDICE GLOBAL ET NE FAIT JOUER LE PARTAGE QUE SUR LA DIFFERENCE.