Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 3

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 12 décembre 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE BAIL CONSENTI PAR LES EPOUX X... AUX EPOUX Z... PREVOIT NOTAMMENT QUE LE LOCATAIRE DEVAIT S'ASSURER CONTRE L'INCENDIE ET EGALEMENT CONTRE LES ACCIDENTS POUVANT SURVENIR A TOUS TIERS DU FAIT DES LIEUX LOUES, ET DOIT A TOUTE DEMANDE QUI LUI EN SERA FAITE JUSTIFIER DU PAYEMENT DES PRIMES DESDITES ASSURANCES A LEUR ECHEANCE ET DONNER AU BAILLEUR COMMUNICATION DES POLICES D'ASSURANCES ET QU'EN CAS D'INEXECUTION D'UNE DES CLAUSES DU BAIL ET QUINZE JOURS APRES MISE EN DEMEURE REGULIERE INFRUCTUEUSE, IL SERA RESILIE DE PLEIN DROIT ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES BAILLEURS DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'A LA SUITE DE LA SOMMATION, QUI LEUR AVAIT ETE FAITE LE 9 AOUT 1961, DE PRODUIRE LES POLICES D'ASSURANCES, IL EST APPARU QUE LES LOCATAIRES ETAIENT REGULIEREMENT ASSURES CONTRE L'INCENDIE MAIS, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS, QU'ILS ONT COMMUNIQUE LES PIECES EN LEUR POSSESSION ET QU'IL APPARTENAIT AUX PROPRIETAIRES, S'ILS ESTIMAIENT QUE LES POLICES D'ASSURANCES ETAIENT INSUFFISANTES A CET EGARD, DE DELIVRER UNE NOUVELLE SOMMATION AUX EPOUX Z..., Y... A... DE COMMUNIQUER, MAIS DE COMPLETER LEUR ASSURANCE EN L'ETENDANT AUX RISQUES CONTRE LES TIERS CONSIDERES PAR LES BAILLEURS COMME N'ETANT PAS COUVERTS PAR LA POLICE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE BAIL QUI FAIT LA LOI DES PARTIES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES DU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-13 102. EPOUX X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM LEMAITRE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1966, BULL 1966, III, N° 75, P 63.

Analyse

N 544

Cassation civil - BAIL EN GENERAL RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE CLAUSE OBLIGEANT LE PRENEUR A CONTRACTER UNE ASSURANCE ET A COMMUNIQUER LES POLICES COMMUNICATION INSUFFISANTE EFFET
FAIT LA LOI DES PARTIES LA CLAUSE D'UN BAIL PREVOYANT, A PEINE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT, L'OBLIGATION POUR LE LOCATAIRE DE S'ASSURER CONTRE LES ACCIDENTS POUVANT SURVENIR AUX TIERS, DE COMMUNIQUER AU BAILLEUR LES POLICES D'ASSURANCE ET DE JUSTIFIER DU PAYEMENT DES PRIMES.
Cassation civil - DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER LE BAILLEUR DE SA DEMANDE DE RESILIATION FONDEE SUR LE FAIT QUE LES POLICES D'ASSURANCE PRECEDENTES NE CONCERNAIENT PAS TOUS LES RISQUES DONT LA GARANTIE ETAIT STIPULEE AU BAIL, ENONCE QU'IL APPARTENAIT AU PROPRIETAIRE S'IL ESTIMAIT CES POLICES D'ASSURANCE INSUFFISANTES, DE DELIVRER AU LOCATAIRE UNE NOUVELLE SOMMATION AFIN QU'IL ETENDE SES ASSURANCES AUX RISQUES NON COUVERTS.