Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 3

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : Rejet

Audience publique du jeudi 12 décembre 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE PAR LES CONSORTS X... A LEUR FERMIER MARREC, POUR REPRISE ET CONSTITUTION, AU PROFIT DE DAME VEUVE X..., D'UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SONT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES CONDITIONS RELATIVES A LA SUPERFICIE SONT REMPLIES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE MARREC NE CONTESTAIT PAS LA REUNION DES CONDITIONS LEGALES RELATIVES A LA SUPERFICIE DE LA FERME, LE GRIEF N'EST PAS FONDE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA LOI N'AUTORISE NULLEMENT LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE QUI VEUT CONSTITUER UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE A ABANDONNER LA CULTURE DES TERRES REPRISES QUE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL NE DEROGEANT PAS AUX CONDITIONS GENERALES EXIGEES POUR LA REPRISE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE VEUVE X... NE DISPOSE NI DES RESSOURCES FINANCIERES NI DES FORCES PHYSIQUES NECESSAIRES POUR EXPLOITER LA FERME, NE POUVAIT ACCUEILLIR LA DEMANDE DES CONSORTS X... SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES EN LA MATIERE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE QUI ENTEND SE BORNER A UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE, LIMITEE PAR LA LOI AUX TRES PETITES EXPLOITATIONS, PEUT MODIFIER LE MODE DE CULTURE DES BIENS REPRIS AFIN D'EN TIRER SEULEMENT CE QUI LUI EST STRICTEMENT NECESSAIRE ET QUE, DES LORS, IL IMPORTE PEU QUE LA FERME REPRISE SOIT ACTUELLEMENT UNE FERME LEGUMIERE DONT L'EXPLOITATION DEPASSE LES FORCES PHYSIQUES ET LES RESSOURCES EN CAPITAL DE VEUVE X..., L'ARRET CONSTATE QUE CELLE-CI EST CAPABLE, AVEC L'AIDE DE VOISINS OU DE SES PARENTS, DE VAQUER AUX MENUS TRAVAUX D'UNE EXPLOITATION REDUITE AU MINIMUM ;

QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-12 900. MARREC C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET HUBERT-HENRY.

Analyse

Bulletin 1968 III N° 542

Cassation civil - 1° BAIL A FERME - Reprise - Conditions - Exploitation de subsistance - Article 845-1 du Code rural - Constatations nécessaires.
1° Une Cour d'appel, qui valide un congé aux fins de reprise et de constitution d'une exploitation de subistance, n'est pas tenue de préciser dans sa décision si les conditions relatives, à la superficie sont remplies, dès lors qu'elle énonce qu'aucune contestation n'a pas été soulevée sur la réunion des conditions légales relatives à la superficie de la ferme.

Cassation civil - 2° BAIL A FERME - Reprise - Conditions - Exploitation de subsistance - Article 845-1 de culture antérieur - Validité.
2° Le bénéficiaire du droit de reprise en vue d'une exploitation de subsistance peut modifier le mode de culture des biens repris afin d'en tirer ce qui lui est strictement nécessaire. Il importe peu, en conséquence, que le mode d'exploitation antérieur dépasse les forces physiques et les ressources de la bénéficiaire de la reprise, dès lors que celle-ci est capable, avec l'aide de voisins ou de parents, de vaquer aux menus travaux d'une exploitation réduite au minimum.