Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 06 janvier 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT A DEMEURER DANS L'INDIVISION ;

ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE JULIEN B... ET DAME C..., DECEDEE, LAISSANT A SA SURVIVANCE SON MARI ET DEUX ENFANTS, GILBERT B... ET DAME ANNE-MARIE B... DIVORCEE Y..., EPOUSE EN SECONDES NOCES DE A..., EST INTERVENU UN PREMIER JUGEMENT ORDONNANT LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE, COMMETTANT DEUX NOTAIRES POUR Y PROCEDER ET DESIGNANT UN EXPERT X... FINS DE DETERMINER AU PREALABLE LA CONSISTANCE DE LA COMMUNAUTE ET LES POSSIBILITES DE PARTAGE EN NATURE ;

QUE STATUANT APRES L'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LE PARTAGE D'UNE COMMUNAUTE DONT LES SEULS ELEMENTS MOBILIERS NE SERONT DISPONIBLES QU'AU DECES DE JULIEN B..., CONJOINT SURVIVANT QUI EN A L'USUFRUIT ;

QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 28 OCTOBRE 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

N° 66-14.600. B... C/EPOUX A.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCAT :

M. Z....

Analyse

N 7

Cassation civil - INDIVISION PARTAGE ACTION EN PARTAGE COMMUNAUTE REFUS D'ORDONNER LE PARTAGE MOTIFS TIRES DE L'EXISTENCE DE L'USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT
AUX TERMES DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT A DEMEURER DANS L'INDIVISION.
Cassation civil - PAR SUITE VIOLENT CE TEXTE LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS PAR L'HERITIER D'UN EPOUX COMMUN EN BIENS D'UNE DEMANDE DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, REFUSENT D'ORDONNER CE PARTAGE AU MOTIF QUE LES ELEMENTS MOBILIERS DE LA COMMUNAUTE NE SERONT DISPONIBLES QU'AU DECES DU CONJOINT SURVIVANT USUFRUITIER.