Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 janvier 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 03 janvier 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE X..., SANS CONSTATER QU'IL Y AIT EU VIOLATION GRAVE DES OBLIGATIONS DU MARIAGE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES MOEURS CONTRE NATURE DU MARI JOINTS A UNE INDIFFERENCE COMPLETE CONSTITUAIENT POUR LA FEMME L'INJURE GRAVE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE, QUE LA DEMANDE DE SEPARATION ETAIT EN CONSEQUENCE FONDEE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND, NON TENUS A L'EMPLOI D'UNE FORMULE SACRAMENTELLE, N'ONT PAS ETE SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU7IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR LA CIRCONSTANCE RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES, DONT, EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, X... S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS, QUE LA FEMME AVAIT LORS DE L'ENQUETE SOCIALE RECONNU AVOIR ETE AU COURANT DES SUSDITS FAITS DES LE DEBUT DU MARIAGE, D'OU ILS AVAIENT DEDUIT QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CES FAITS ANCIENS QU'ELLE AVAIT TOLERES ET QUI NE S'ETAIENT PAS REPRODUITS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI RELEVE QUE LES EPOUX X... AVAIENT CONTRACTE MARIAGE LE 9 FEVRIER 1948, ENONCE QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS QUE LES FAITS REPROCHES AU MARI N'AVAIENT ETE REVELES A LA FEMME QU'EN 1963 ;

ATTENDU QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT ECARTE LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT DETERMINES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

N° 68-10.072. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 FEVRIER 1964, BULL. 1964, II, N° 128, P. 96.

Analyse

N 1

Cassation civil - 1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL CONSTATATIONS SUFFISANTES FAITS CONSTITUANT " L'INJURE GRAVE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL "
1 STATUANT SUR UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, LES JUGES DU FOND QUI, NON TENUS DE L'EMPLOI D'UNE FORMULE SACRAMENTELLE, ENONCENT QUE LES MOEURS CONTRE NATURE DU MARI JOINTS A UNE INDIFFERENCE COMPLETE CONSTITUAIENT POUR LA FEMME " L'INJURE GRAVE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE " PRENNENT EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL.

Cassation civil - 2 JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS D'APPEL REPONSE SUFFISANTE INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE ARRET FONDE SUR DES MOTIFS ECARTANT IMPLICITEMENT CEUX DES PREMIERS JUGES
2 LES JUGES D'APPEL QUI PRONONCENT UNE SEPARATION DE CORPS AUX TORTS D'UN MARI EN ENONCANT QUE SES MOEURS CONTRE NATURE N'AVAIENT ETE REVELEES A L'EPOUSE QU'AU BOUT DE CINQ ANNEES DE MARIAGE, ECARTENT IMPLICITEMENT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LESQUELS AVAIENT ESTIME QUE LA FEMME NE POUVAIT PAS S'EN PREVALOIR PARCE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE SOCIALE QU'ELLE LES AVAIT TOLERES ET QU'ILS NE S'ETAIENT PAS REPRODUITS.