SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE DANS UNE AGGLOMERATION ET VOULANT DEPASSER LE CAMION DE TOUTAIN, ARRETE SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE AU MEPRIS D'UNE INTERDICTION DE STATIONNER A CET ENDROIT, ENTRA EN COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;

QUE Y... ET SA FEMME FURENT BLESSES ET QUE LEUR VOITURE SUBIT DES DEGATS ;

QU'ILS ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR DOMMAGE TOUTAIN, LEQUEL A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE D'ASSURANCES MODERNES DES AGRICULTEURS, SON ASSUREUR ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, L'ARRET RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE CAMION AVAIT JOUE UN ROLE ACTIF DANS LA PRODUCTION DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT, PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'EN ENFREIGNANT L'INTERDICTION DE STATIONNER, TOUTAIN AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 11 AVRIL 1967, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

N° 67-12.570. EPOUX Y... ET X... C/ TOUTAIN ET AUTRE. PRESIDENT :

M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS, ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET COULET. A RAPPROCHER : 4 MAI 1966, BULL. 1966, II, N° 521, P. 373.