Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 27 novembre 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES DEUX SCENES PROUVEES, QUE LA FEMME A FAITES A SON MARI, NE PRESENTAIENT PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE CONSIDEREES COMME UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE ;

QUE PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI EST LE SIEN EN LA MATIERE ET HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, SANS VERIFIER NI CONSTATER QUE CETTE PENSION N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DES REVENUS DU DEBITEUR ;

MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, X... N'A JAMAIS SOUTENU QUE LE MONTANT DE LA PENSION RECLAMEE PAR SA FEMME EXCEDAT LES LIMITES PERMISES PAR LE TEXTE SUSVISE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IIRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 67 - 14 772 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BORE ET REMOND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 OCTOBRE 1963 BULL 1963, II, N° 576, P 430, ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 25 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 112 (I°), P 78. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 24 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 664 (2°), P 484 ;

22 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 370 (2°), P 275 ;

4 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 13 (3°), P 9.

Analyse

N 282

Cassation civil - 1 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES SCENES DE MENAGE GRAVITE NON SUFFISANTE
1 EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE DES LORS QUE DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI EST LE LEUR EN LA MATIERE, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LES DEUX SCENES PROUVEES, QUE LA FEMME A FAITES A SON MARI, NE PRESENTAIENT PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE CONSIDEREES COMME UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE.

Cassation civil - 2 DIVORCE PENSION ALIMENTAIRE ( ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ) LIMITATION AU TIERS DES REVENUS CHIFFRE NON CONTESTE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DU DEBITEUR EFFET CASSATION MOYEN NOUVEAU
2 MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE, LE MOYEN PRIS DE CE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONDAMNE LE MARI A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL SANS VERIFIER NI CONSTATER QUE CETTE PENSION N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DES REVENUS DU DEBITEUR, DES LORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CE DERNIER N'A JAMAIS SOUTENU QUE LE MONTANT DE LA PENSION RECLAMEE PAR SON EPOUSE EXCEDAT LES LIMITES PERMISES.