Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 05 février 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 67-10.069 ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 67-10.664 :

VU L'ARTICLE 506 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES DETTES QUI RESULTENT DE L'ACTIVITE PERSONNELLE DU DEBITEUR A LAQUELLE LA MASSE EST RESTEE ETRANGERE NE SONT PAS DES DETTES DE MASSE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE BENOTO A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ;

QUE L'URSSAF D'ARRAS A DELIVRE CONTRAINTE A CETTE SOCIETE ET AUX ADMINISTRATEURS A SON REGLEMENT JUDICIAIRE POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES A DES SALAIRES PAYES APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE MAIS QUI ETAIENT DUS POUR UNE PERIODE DE TRAVAIL ANTERIEURE AUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE ;

QUE LA SOCIETE BENOTO ET LES ADMINISTRATEURS SOUTENAIENT QUE CES COTISATIONS CONSTITUAIENT DES DETTES DANS LA MASSE ET NON PAS DES DETTES DE MASSE COMME LE PRETENDAIT L'URSSAF ;

ATTENDU QUE L'ARRET A ESTIME QUE LES COTISATIONS RECLAMEES PAR L'URSSAF D'ARRAS CONSTITUAIENT UNE DETTE DE MASSE AUX MOTIFS QUE LE "FAIT GENERATEUR" DE LA CREANCE DE CET ORGANISME ETAIT LE VERSEMENT DES SALAIRES ET QUE CEUX-CI AVAIENT ETE PAYES APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LORS QUE LESDITS SALAIRES ETAIENT DUS POUR UNE PERIODE DE TRAVAIL ANTERIEURE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LA CREANCE DE L'URSSAF D'ARRAS RESULTAIT AINSI DE L'ACTIVITE PERSONNELLE DU DEBITEUR A LAQUELLE LA MASSE DES CREANCIERS ETAIT DEMEUREE ETRANGERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 67-10.664 :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

N° 67-10.069. RODOLPHE C/ URSSAF D'ARRAS. N° 67-10.664. SOCIETE BENOTO C/ RODOLPHE ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR :

M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. CELICE, TALAMON ET GALLAND. A RAPPROCHER : 21 JANVIER 1969, BULL. CRIM. 1969, N° 41, P. 93, ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N 44

Cassation civil - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIERS DE LA MASSE TIERS AYANT TRAITE AVEC LE DEBITEUR AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION ACTIVITE DU DEBITEUR ETRANGERE A LA MASSE SALAIRES DUS POUR UNE PERIODE ANTERIEURE AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE PAYEMENT POSTERIEUR COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A CES SALAIRES
SELON L'ARTICLE 506 DU CODE DE COMMERCE, LES DETTES QUI RESULTAIENT DE L'ACTIVITE PERSONNELLE DU DEBITEUR A LAQUELLE LA MASSE EST RESTEE ETRANGERE, NE SONT PAS DES DETTES DE MASSE.
Cassation civil - IL EN EST AINSI DE CELLES DONT UNE SOCIETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE EST TENUE ENVERS LA SECURITE SOCIALE EN RAISON DE COTISATIONS AFFERENTES A DES SALAIRES QUI ONT ETE PAYES APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, MAIS QUI ETAIENT DUS POUR UNE PERIODE DE TRAVAIL ANTERIEURE.
Cassation civil - ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION L'ARRET QUI EN DECIDE AUTREMENT AUX MOTIFS QUE " LE FAIT GENERATEUR " DE LA CREANCE DE L'URSSAF EST LE VERSEMENT DES SALAIRES.