Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1969, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre civile 3
N° de pourvoi :
Publié au bulletin
Solution : DECHEANCE.
Audience publique du vendredi 17 janvier 1969
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
N 57
Cassation civil - CASSATION MEMOIRE PRODUCTION DELAI INOBSERVATION DECHEANCE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967
LA DECHEANCE EST ENCOURUE DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS PRODUIT DE MEMOIRE AMPLIATIF DANS LE DELAI IMPARTI, SUIVANT LE CAS, PAR LES ARTICLES 5 ET 33 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967.