Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 18 décembre 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 9 ET 12 DES STATUTS DE LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE LA REPRESENTE ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT, EXERCANT TOUS SES DROITS DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

QUE LE PRESIDENT DE CE CONSEIL ASSURE PERSONNELLEMENT CETTE REPRESENTATION ET AGIT POUR LA CAISSE EN JUSTICE ET DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE, A MOINS QUE LE CONSEIL N'AIT CHOISI A CET EFFET PARMI SES MEMBRES OU EN DEHORS D'EUX UN REPRESENTANT LEGAL;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A APPROUVE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS REFUSANT DE VISER DES CONTRAINTES SIGNEES PAR LE CHEF DU CONTENTIEUX DE LA CAISSE APRES DELEGATION EXPRESSE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AU MOTIF QUE LA SIGNATURE DES CONTRAINTES EST RESERVEE AU DIRECTEUR DE LA CAISSE PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LIVRE 1ER;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A LA FACULTE DE DESIGNER UNE PERSONNE POUR REPRESENTER LA CAISSE, MEME EN VUE DE L'EXERCICE D'UNE ACTION JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT NULLE LA DELEGATION FAITE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR LA SIGNATURE DES CONTRAINTES, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 OCTOBRE 1966;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N 67.10.215. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DE VIEILLESSE DE LA SEINE. PRESIDENT : M. VIGNERON- RAPPORTEUR: M. PERRIN- AVOCAT GENERAL: M. LESSELIN. A RAPPROCHER: 24 JUIN 1959, BULL. 1959, II, N 501, P. 328;

29 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, N 701, P. 456.

Analyse

N 613

Cassation civil - SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - SIGNATURE - DELEGATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A UNE PERSONNE AUTRE QUE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE - POSSIBILITE
DES LORS QUE LES STATUTS D'UNE CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE CONFERENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE POUVOIR DE LA REPRESENTER ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT AVEC FACULTE DE DESIGNER, MEME EN DEHORS DE SES MEMBRES, UNE PERSONNE POUR ASSURER CETTE REPRESENTATION, C'EST A TORT QU'UNE DECISION DECLARE IRREGULIERES LES CONTRAINTES SIGNEES PAR LE CHEF DU CONTENTIEUX DE LA CAISSE APRES DELEGATION EXPRESSE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AU MOTIF QUE LA SIGNATURE DES CONTRAINTES EST RESERVEE AU DIRECTEUR DE LA CAISSE PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.