Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 07 juin 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 11 JANVIER 1966) QUE PAR ACTE A ORAN DU 12 FEVRIER 1962, DEMOISELLE SUZANNE X..., ALORS DOMICILIEE EN ALGERIE, S'EST ENGAGEE COMME CAUTION SOLIDAIRE DE SON PERE, EMILE X..., COMMERCANT A ORAN ENVERS LA BANQUE LE "CREDIT DU NORD" A CONCURRENCE DE 120000 FRANCS ;

QU'IL EST STIPULE QUE LE "CREDIT DU NORD " AURAIT LE CHOIX DE L'AFFECTATION DES SOMMES A RECEVOIR DE LA CAUTION SOIT AU PAYEMENT IMMEDIAT ET DEFINITIF DES SOMMES A LUI DUES PAR EMILE X..., SOIT A LA GARANTIE DU SOLDE FINAL DE LA DETTE PAR VERSEMENT A UN COMPTE SPECIAL EN ATTENDANT LA LIQUIDATION DE CELLE-CI ;

QUE LE "CREDIT DU NORD", AYANT RECLAME EN VAIN TANT A X... QU'A SA FILLE LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 62 856,60 FRANCS, A ETE AUTORISE, PAR ORDONNANCE DU 17 JUIN 1964, A PRENDRE UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE PHARMACIE EXPLOITE PAR DEMOISELLE X... A PLESSALA (COTES-DU-NORD) ;

QUE SUR ASSIGNATION DE CETTE BANQUE L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT ACCORDE A DEMOISELLE X... UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU 15 JUIN 1965 POUR EFFECTUER SON VERSEMENT AU COMPTE SPECIAL INDISPONIBLE OUVERT AU "CREDIT DU NORD", RAMENE LE MONTANT DE CE VERSEMENT A LA SOMME DE 48 281,83 FRANCS, ORDONNE LA MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT PRISE SUR SON FONDS ENFIN RESERVE LE SURPLUS DE LA DEMANDE DE LA BANQUE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE SUR CES MESURES, D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL AURAIT ETE ADMIS QUE LE "CREDIT DU NORD" AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE SA CREANCE S'ELEVANT AU 15 JUIN 1964 A LA SOMME DE 62 856,60 FRANCS ET QUE CE NE SERAIT PAS INDIQUE L'EVEMENT POUVANT AUTORISER LE "CREDIT DU NORD" A AGIR POUR LE SURPLUS DE SA CREANCE SANS AVOIR A SE HEURTER A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET ALORS ENFIN QUE LES MESURES DE PROTECTION PRISES EN FAVEUR DES RAPATRIES D'ALGERIE NE POURRAIENT SOUSTRAIRE CEUX-CI AUX OBLIGATIONS PAR EUX CONTRACTEES, QUE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963, SI ELLE AUTORISE L'OCTROI DE DELAIS AUX DEBITEURS RAPATRIES, NE PERMETTRAIT PAS DE DONNER MAINLEVEE TOTALE OU PARTIELLE DE TOUTE MESURE CONSERVATOIRE, SAUF A TITRE EXCEPTIONNEL, EN CONSIDERATION DE LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES ET MOYENNANT LA CONSTITUTION DE GARANTIES, ET QUE LA COUR D'APPEL NE DONNERAIT AUCUNE INDICATION A CET EGARD ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN PRESENCE DES CONTESTATIONS SOULEVEES TANT EN COURS DE L'ACTUELLE INSTANCE QUE DEVANT LES JURIDICTIONSALGERIENNES SUR LE TAUX DE L'INTERET STIPULE ENTRE LES PARTIES ET DONT LE "CREDIT DU NORD" N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION EXPRESSE, IL CONVIENT DE REDUIRE A 48 281,83 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME QUE DEMOISELLE X... SERA TENUE DE VERSER AU COMPTE SPECIAL PREVU ;

QU'EN CE QUI CONCERNE DONC LE MONTANT DU VERSEMENT A EFFECTUER PAR DEMOISELLE X... LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ONT ETE SOUMIS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RAPPELLE QUE LA DEMANDE DU "CREDIT DU NORD" CONTRE DEMOISELLE X... N'A PAS POUR OBJET LE PAYEMENT DE LA DETTE PRINCIPALE MAIS LA CONSTITUTION DANS LA CAISSE DU CREDIT DU NORD D'UN DEPOT DE GARANTIE AFFECTE A LA SURETE DE CETTE DETTE EN ATTENDANT SA LIQUIDATION ;

QU'AINSI L'ARRET A INDIQUE QUE LA LIQUIDATION DE LA DETTE PRINCIPALE POURRAIT EVENTUELLEMENT METTRE LE "CREDIT DU NORD" EN MESURE DE REPRENDRE CONTRE DEMOISELLE Y... DE SA DEMANDE ACTUELLEMENT RESERVE ;

ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET DECLARE QUE DEMOISELLE X..., PLACEE DANS UNE SITUATION PARTICULIEREMENT DIGNE D'INTERET A LA SUITE D'EVENEMENTS INDEPENDANTS DE SA VOLONTE, EST FONDEE A OBTENIR LES PLUS GRANDES FACILITES A LA FOIS POUR SE LIBERER D'OBLIGATIONS CONTRACTEES DANS LES CIRCONSTANCES RAPPELEES CI-DESSUS ET POUR LUI PERMETTRE DE S'ASSURER LES CONDITIONS D'UNE VIE NOUVELLE ;

QU'EN PRENANT CETTE SITUATION EN CONSIDERATION POUR DONNER MAINLEVEE DU NANTISSEMENT SUR LA PHARMACIE DE DEMOISELLE X... ET ACCORDER A CELLE-CI UN DELAI DE DEUX ANNEES POUR SE LIBERER DE SON ENGAGEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ILS TENAIENT DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-11 095. "CREDIT DU NORD" C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LANDOUSY ET LE BRET.

Analyse

N 178

Cassation civil - 1 CAUTIONNEMENT EXTINCTION PAYEMENT DE LA DETTE PRINCIPALE ACTION EN PAYEMENT D'UN DEPOT DE GARANTIE DECISION LIMITANT CE DEPOT POSSIBILITE POUR LE CREANCIER DE REPRENDRE LE SURPLUS DE SA DEMANDE
1 ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REDUIT LA SOMME RECLAMEE PAR UNE BANQUE, A UNE CAUTION SOLIDAIRE, TOUT EN RESERVANT A CETTE BANQUE LA POSSIBILITE DE REPRENDRE LE SURPLUS DE SA DEMANDE DES LORS QUE LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS, N'A PAS POUR OBJET LE PAYEMENT DE LA DETTE PRINCIPALE MAIS LA CONSTITUTION D'UN DEPOT DE GARANTIE AFFECTE A LA SURETE DE CETTE DETTE, EN ATTENDANT SA LIQUIDATION.

Cassation civil - 2 ALGERIE RAPATRIES PAYEMENT DELAIS LOIS DU 11 DECEMBRE 1963
2 NE FONT QU'USER DES POUVOIRS QU'ILS TIENNENT DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 ACCORDANT DES DELAIS DE PAYEMENT AUX RAPATRIES D'ALGERIE, LES JUGES DU FOND QUI, STATUANT SUR L'ACTION EXERCEE PAR UNE BANQUE CONTRE UNE RAPATRIEE S'ETANT ENGAGEE EN ALGERIE COMME CAUTION SOLIDAIRE DE SON PERE, DONNENT MAIN LEVEE DU NANTISSEMENT PRIS SUR SON FONDS DE COMMERCE DE PHARMACIE, PAR LE CREANCIER ET LUI ACCORDENT UN DELAI POUR SE LIBERER DE SON ENGAGEMENT.