Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 07 février 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QUE SI, LORSQUE LES FAUTES DE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES ONT CONCOURU A LA REALISATION D'UN DOMMAGE, LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA MESURE DES RESPONSABILITES RESPECTIVEMENT ENCOURUES, LEUR DECISION DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR SE TROUVE VICIEE QUAND, PAR UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, ILS IMPUTENT A L'UNE DES PARTIES UNE FAUTE INEXISTANTE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE L'EPOUSE DE CELUI-CI, CIRCULAIT DANS UNE RUE ET EFFECTUAIT LE DEPASSEMENT D'UN VEHICULE CONDUIT PAR MELLAS, LORSQU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LES DEUX VOITURES QUI FURENT ENDOMMAGEES ;

QUE LES EPOUX X... D'UNE PART, ET MELLAS D'AUTRE PART FURENT BLESSES ET SE RECLAMERENT RECIPROQUEMENT LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR METTRE A LA CHARGE DE X... UNE PART DE RESPONSABILITE, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA RUE QUE SUIVAIENT LES AUTOMOBILISTES ETAIT A SENS UNIQUE ET QUE SUR LA GAUCHE DE CES DERNIERS SE TROUVAIT UNE AUTRE RUE, ENONCE QUE X..., QUI CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, AVAIT COMMIS LA FAUTE D'ENTREPRENDRE LE DEPASSEMENT, ALORS QUE LES VEHICULES ARRIVANT DE LA RUE ADJACENTE, POUR TOURNER A GAUCHE SUR LA ROUTE SUIVIE PAR LES AUTOMOBILISTES, AURAIENT BENEFICIE, VIS-A-VIS DE X..., DE LA PRIORITE DE PASSAGE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE TOUT CONDUCTEUR VENANT PAR LA VOIE DE GAUCHE N'AURAIT BENEFICIE D'AUCUNE PRIORITE PAR RAPPORT AU VEHICULE DE X... ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 3 MARS 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66 - 13 615 EPOUX X... C/ MELLAS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GAUTHIER ET LE PRADO.

Analyse

N 43

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE FAUTE IMPUTATION FAUTE INEXISTANTE EFFET
SI, LORSQUE LES FAUTES DE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES ONT CONCOURU A LA REALISATION D'UN DOMMAGE, LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA MESURE DES RESPONSABILITES RESPECTIVEMENT ENCOURUES, LEUR DECISION DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR SE TROUVE VICIEE QUAND, PAR UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, ILS IMPUTENT A L'UNE DES PARTIES UNE FAUTE INEXISTANTE.
Cassation civil - TEL EST LE CAS LORSQU'ILS DECLARENT QUE DES USAGERS VENANT D'UNE VOIE DE GAUCHE BENEFICIENT DE LA PRIORITE ET RETIENNENT EN CONSEQUENCE UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'AUTOMOBILISTE QUI CIRCULE SUR LA VOIE A SENS UNIQUE DANS LAQUELLE DEBOUCHE, SUR LA GAUCHE, LA VOIE PRETENDUE, A TORT, PRIORITAIRE.