Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mardi 27 février 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2037 ET 2039 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES CAUTIONS NE SONT DECHARGEES, LORSQUE LA SUBROGATION AUX DROITS, HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES DU CREANCIER NE PEUT PLUS S'OPERER EN LEUR FAVEUR, QUE SI CES GARANTIES EXISTAIENT ANTERIEUREMENT AU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT OU QUE LE CREANCIER S'ETAIT ENGAGE A LES PRENDRE ;

QUE LE SECOND DISPOSE QUE LES CAUTIONS NE SONT PAS DECHARGEES PAR LA SIMPLE PROROGATION DU TERME ACCORDE PAR LE CREANCIER AU DEBITEUR PRINCIPAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LIMOGES UN PRET DE 6000 FRANCS DESTINE A L'ACHAT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ;

QUE FROISSARD ET ARNAUDIE SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES ;

QU'A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DES EPOUX X..., LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL RECLAMA PAYEMENT AUX CAUTIONS ;

QUE LA COUR D'APPEL A DECHARGE FROISSARD ET ARNAUDIE EN VERTU DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL DE LEUR CAUTION SOLIDAIRE POUR LA MOITIE DE LEUR ENGAGEMENT AU MOTIF QUE LA CAISSE QUI N'AVAIT PAS PRIS DE GAGE SUR LA VOITURE AUTOMOBILE ACHETEE PAR LES EPOUX X... AVAIT ACCORDE DES DELAIS AUX EMPRUNTEURS SANS PREVENIR LES CAUTIONS ET ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LA CAISSE NE S'ETAIT PAS ENGAGEE A L'EGARD DES CAUTIONS A PRENDRE CETTE SURETE LAISSEE A SA DISCRETION ;

QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 11 MARS 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66 - 13 282 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LIMOGES C/ ARNAUDIE ET AUTRE PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 419, P 326 ET L'ARRET CITE ;

4 OCTOBRE 1965, BULL 1965, I, N° 505, P 380.

Analyse

N 81

Cassation civil - CAUTIONNEMENT EXTINCTION SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER GARANTIES EXISTANT ANTERIEUREMENT A L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION NECESSITE
IL RESULTE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL QUE LES CAUTIONS NE SONT DECHARGEES, LORSQUE LA SUBROGATION AUX DROITS, HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES DU CREANCIER NE PEUT PLUS S'OPERER EN LEUR FAVEUR, QUE SI CES GARANTIES EXISTAIENT ANTERIEUREMENT AU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT OU QUE LE CREANCIER S'ETAIT ENGAGE A LES PRENDRE.
Cassation civil - L'ARTICLE 2039 DU MEME CODE DISPOSE QUE LES CAUTIONS NE SONT PAS DECHARGEES PAR LA SIMPLE PROROGATION DU TERME ACCORDE PAR LE CREANCIER AU DEBITEUR PRINCIPAL.
Cassation civil - DANS LE CAS D'UN PRET D'ARGENT CONSENTI EN VUE DE L'ACHAT D'UNE AUTOMOBILE LE PRETEUR PEUT RECLAMER, A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DU DEBITEUR, LE PAYEMENT AUX CAUTIONS SOLIDAIRES DE CELUI-CI BIEN QUE CE PRETEUR N'AIT PAS PRIS DE GAGE SUR LE VEHICULE ET QU'IL AIT ACCORDE DES DELAIS A L'EMPRUNTEUR SANS PREVENIR LES CAUTIONS DES LORS QU'IL NE S'ETAIT PAS ENGAGE A L'EGARD DE CELLES-CI A PRENDRE LA SURETE PRECITEE " LAISSEE A SA DISCRETION ".