Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : IRRECEVABILITE.

Audience publique du mercredi 19 juin 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE RAYMOND X... : ATTENDU QUE NI LA REQUETE NI LA DECLARATION AUX FINS DE POURVOI DE X... NE CONTIENNENT AUCUN MOYEN ET NE VISENT AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ;

QUE CETTE OMISSION N'A ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF ;

QUE LE DEMANDEUR A AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, ET QUE DES LORS SON POURVOI N'A PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ;

DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1968 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES. N° 68 - 60 016 EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 11 MARS 1959, BULL 1959, II, N° 250, P 161 ;

17 JUIN 1959, BULL 1959, II, N° 459 (1°), P 299. SUR LE N° 2 : 5 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 125, P 90 ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N 178

Cassation civil - 1 ELECTIONS CASSATION POURVOI PERSONNES POUVANT LE FORMER CONJOINT
1 LE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE ELECTORALE EST DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AUX CONSEILS, IL EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL. EST IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE UNE FEMME MARIEE, LE POURVOI FORME PAR SON EPOUX QUI A DEPOSE UNE REQUETE REVETUE DE SA SEULE SIGNATURE ET SIGNE SEUL UNE DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR SE POURVOIR " TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI-CI DE SON EPOUSE " .

Cassation civil - 2 ELECTIONS CASSATION MOYEN ABSENCE
2 EST IRRECEVABLE COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 LE POURVOI FORME PAR UNE REQUETE ET UNE DECLARATION QUI NE CONTIENNENT AUCUN MOYEN ET NE VISENT AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE, ALORS QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF.