Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 01 avril 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AYANT EU LIEU A L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES DE LA SOMME, LA CONFEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS ET DES SALARIES DE FRANCE A CONTESTE LA MENTION, AU PROCES-VERBAL DES ELECTIONS, DE L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS COMME CO-PRESENTATRICE D'UNE LISTE DE CANDIDATS, EN ALLEGUANT QUE CETTE ORGANISATION SYNDICALE N'AURAIT PAS ETE REPRESENTATIVE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA CONTESTATION MAL FONDEE, AU MOTIF QUE LES RESULTATS DES ELECTIONS AVAIENT FAIT APPARAITRE CETTE REPRESENTATIVITE, ALORS QUE LES RESULTATS FAVORABLES OU DEFAVORABLES D'UNE ELECTION NE POURRAIENT, A EUX SEULS, ETABLIR UNE TELLE REPRESENTATIVITE ET, PAR CONSEQUENT, L'APTITUDE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE A PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT, D'UNE PART, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LADITE LISTE, DONT TOUS LES CANDIDATS AVAIENT ETE ELUS, AVAIT ETE PRESENTEE EN COMMUN PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL ET PAR L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS, D'AUTRE PART, QUE LA CONFEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS N'A PAS, DANS LE DELAI LEGAL, DEMANDE L'ANNULATION DES ELECTIONS POUR DEFAUT DE REPRESENTATIVITE DE LA SECONDE DE CES ORGANISATIONS SYNDICALES ;

ATTENDU QUE LA CONFEDERATION DEMANDERESSE AU POURVOI, TENANT AINSI POUR VALABLE L'ELECTION DES CANDIDATS DE LA LISTE DONT S'AGIT, N'EST PAS FONDEE A CONTESTER LA MENTION AU PROCES-VERBAL D'UNE OPERATION INITIALE QUI N'A PAS, ELLE-MEME, FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION ;

QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, LE JUGEMENT EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1967, LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS. N° 67 - 60 102 CONFEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS ET DES SALARIES DE FRANCE C/ UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GOUTET ET NICOLAS

Analyse

N 107

Cassation civil - ELECTIONS DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES LITIGE PORTANT SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UN SYNDICAT ABSENCE DE CONTESTATION DES OPERATIONS ELECTORALES
DES LORS QU'A L'OCCASION DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE, IL EST CONSTANT QU'UNE LISTE, DONT TOUS LES CANDIDATS ONT ETE ELUS, AVAIT ETE PRESENTEE EN COMMUN PAR DEUX ORGANISATIONS SYNDICALES, ET QU'UNE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE N'A PAS, DANS LE DELAI LEGAL, DEMANDE L'ANNULATION DES ELECTIONS POUR DEFAUT DE REPRESENTATIVITE DE L'UNE DES DEUX ORGANISATIONS SYNDICALES CO-PRESENTATRICES, CETTE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE, TENANT AINSI POUR VALABLE L'ELECTION DES CANDIDATS DE LA LISTE DONT S'AGIT, N'EST PAS FONDEE A CONTESTER LA MENTION AU PROCES VERBAL, COMME CO-PRESENTATRICE DE LADITE LISTE DE L'ORGANISATION SYNDICALE DONT ELLE ALLEGUE LA NON-REPRESENTATIVITE.