Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 29 avril 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Z... A VENDU A DAME X... UN IMMEUBLE A VILLEFRANCHE AU PRIX DE DEUX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS DONT CINQ CENT MILLE ANCIENS FRANCS PAYABLES COMPTANT LE RESTE ETANT CONVERTI EN UNE RENTE ANNUELLE VIAGERE DE 240000 ANCIENS FRANCS ;

QUE Z... ETANT DECEDE, LES CONSORTS Z... ONT DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE ;

QUE LA COUR D'APPEL, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, A RELEVE LES MANOEUVRES DOLOSIVES EXERCEES PAR DAME X... POUR OBTENIR LE CONSENTEMENT DU VENDEUR EN RAPPELANT QU'IL RESULTAIT D'UN CERTIFICAT MEDICAL QU'AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE, Z... SUBISSAIT DEJA LES EFFETS D'UNE IMPREGNATION ALCOOLIQUE CHRONIQUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR LES AYANTS CAUSE DU VENDEUR DECEDE, ALORS QUE LES FAITS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PRATICIEN ETAIENT COUVERTS PAR LE SECRET PROFESSIONNEL ;

MAIS ATTENDU QUE LES AYANTS CAUSES ETANT AUX DROITS DE LEUR AUTEUR, IL LEUR ETAIT POSSIBLE DE PRODUIRE DES CERTIFICATS MEDICAUX RELATANT L'ETAT DE SANTE DE CE DERNIER LORS DE LA CONCLUSION DE L'ACTE DE VENTE CONSENTI PAR Z... A LA DAME X... ET DONT LA NULLITE ETAIT DEMANDEE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66 - 12 934 DAME X... C/ VEUVE Z... ET AUTRES.PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM FORTUNET ET LABBE.

Analyse

N 125

Cassation civil - SECRET PROFESSIONNEL SECRET MEDICAL CERTIFICAT MEDICAL VENTE NULLITE ACTION FORMEE PAR LES AYANTS CAUSE DU VENDEUR CERTIFICATS PRODUITS PAR LES DEMANDEURS EN NULLITE
LES AYANTS CAUSE D'UN VENDEUR ETANT AU DROIT DE LEUR AUTEUR, IL LEUR EST POSSIBLE DE PRODUIRE DES CERTIFICATS MEDICAUX RELATANT L'ETAT DE SANTE DE CE DERNIER LORS DE LA CONCLUSION DE L'ACTE DE VENTE QU'IL A CONSENTI ET DONT ILS DEMANDENT LA NULLITE.
Cassation civil - L'ACQUEREUR NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE EN RELEVANT LES MANOEUVRES DOLOSIVES QU'IL A EXERCEES POUR OBTENIR LE CONSENTEMENT DE SON CO-CONTRACTANT, RETENU CES CERTIFICATS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES FAITS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PRATICIEN, AURAIENT ETE COUVERTS PAR LE SECRET PROFESSIONNEL.