Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 25 avril 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949 AJOUTE PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CREDIRENTIER PEUT OBTENIR DU TRIBUNAL UNE MAJORATION SUPERIEURE A LA MAJORATION FORFAITAIRE DE PLEIN DROIT, S'IL APPORTE LA PREUVE QUE LE BIEN RECU EN CONTRE-PARTIE A ACQUIS ENTRE LES MAINS DU DEBIRENTIER, PAR COMPARAISON AVEC LA VALEUR DE CE BIEN LORS DE LA CONSTITUTION DE LA RENTE, UN COEFFICIENT DE PLUS-VALUE, RESULTANT DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, SUPERIEUR AU COEFFICIENT DE LA MAJORATION FORFAITAIRE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME BRUNEAU A, LE 7 JANVIER 1946, CEDE AUX EPOUX SAULAIS UN IMMEUBLE CONTRE UNE RENTE VIAGERE ;

QUE LA CREDIRENTIERE A DEMANDE UNE REVISION JUDICIAIRE DE LA RENTE, SE FONDANT SUR LE TEXTE PRECITE ;

ATTENDU QUE POUR FIXER A 1425 % LE TAUX DE MAJORATION DE LA RENTE, LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE TENIR COMPTE DE L'EXPANSION DE LA VILLE D'EVRON, QUI, SELON L'EXPERT, AURAIT CONFERE UNE PLUS-VALUE A L'IMMEUBLE VENDU, AU MOTIF QUE CETTE EXPANSION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CIRCONSTANCE ECONOMIQUE NOUVELLE D'ORDRE GENERAL, ALORS QUE L'ESPRIT DE LA LOI EST QU'IL SOIT TENU COMPTE AVANT TOUT DU POUVOIR D'ACHAT DE LA MONNAIE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE TEXTE SUSVISE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION PARMI LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES DE NATURE A AFFECTER LE COEFFICIENT DE PLUS-VALUE DU BIEN VENDU ;

D'OU IL SUIT QU'EN ECARTANT UNE TELLE CIRCONSTANCE QUI BIEN QU'AYANT UN CARACTERE LOCAL POUVAIT CONSTITUER UN ELEMENT D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A PAR FAUSSE APPLICATION VIOLE LEDIT TEXTE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 29 JUIN 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66 - 14 363 VEUVE BRUNEAU C/ EPOUX SAULAIS. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BEURDELEY ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 25 AVRIL 1968, BULL 1968, I, N° 120, P 94.

Analyse

N 121

Cassation civil - RENTE VIAGERE REVISION (LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949) MAJORATION RENTE CONSENTIE MOYENNANT L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE MAJORATION SUPERIEURE A LA MAJORATION FORFAITAIRE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES EXPANSION DE LA VILLE OU LE BIEN EST SITUE
IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949, AJOUTE PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963, QUE LE CREDIRENTIER PEUT OBTENIR DU TRIBUNAL UNE MAJORATION SUPERIEURE A LA MAJORATION FORFAITAIRE DE PLEIN DROIT, S'IL APPORTE LA PREUVE QUE LE BIEN RECU EN CONTREPARTIE A ACQUIS ENTRE LES MAINS DU DEBIRENTIER, PAR COMPARAISON AVEC LA VALEUR DE CE BIEN LORS DE LA CONSTITUTION DE LA RENTE, UN COEFFICIENT DE PLUS-VALUE, RESULTANT DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES SUPERIEUR AU COEFFICIENT DE LA MAJORATION FORFAITAIRE.
Cassation civil - CE TEXTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION PARMI LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES DE NATURE A AFFECTER LE COEFFICIENT DE PLUS-VALUE DU BIEN VENDU.
Cassation civil - DES LORS LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'EXPANSION D'UNE VILLE AUX MOTIFS QUE CETTE EXPANSION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CIRCONSTANCE ECONOMIQUE NOUVELLE ET QUE L'ESPRIT DE LA LOI EST QU'IL SOIT TENU COMPTE AVANT TOUT DU POUVOIR D'ACHAT DE LA MONNAIE.