Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 28 mars 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., DONT LE FILS EST DECEDE LE 15 JUILLET 1962 DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 4 JUIN PRECEDENT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT A UNE RENTE D'ASCENDANT, AU MOTIF QU'ELLE N'ETABLIT PAS AVOIR ETE A LA CHARGE DE LA VICTIMEAU MOMENT DE L'ACCIDENT, ALORS QU'ELLE AVAIT INTRODUIT ENVERS TOUS SES ENFANTS UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE SUR LAQUELLE IL NE FUT PAS STATUE UNIQUEMENT PARCE QU'ILS ETAIENT TOUS D'ACCORD ET QUEC'EST DANS L'INTERVALLE QUE LE DECES DE L'UN DES ENFANTS S'EST PRODUIT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A JUSTE TITRE OBSERVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ASCENDANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A DROIT A RENTE LORSQUE CETTE VICTIME N'A NI CONJOINT, NI ENFANT, A SEULE CONDITION ALORS D'ETABLIR QU'IL AURAIT PU OBTENIR D'ELLE UNE PENSION ALIMENTAIRE, ET QUE PAR CONTRE, SI LA VICTIME A UN CONJOINT OU DES ENFANTS L'ASCENDANT N'A DROIT A RENTE QU'AUTANT QU'IL ETABLIT QU'IL ETAIT EFFECTIVEMENT A LA CHARGE DE LA VICTIME AU MOMENT DE L'ACCIDENT C'EST-A-DIRE QU'IL RECEVAIT DE CELLE-CI DES SUBSIDES EN ESPECES OU EN NATURE ET QU'IL EN AVAIT BESOIN POUR VIVRE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PAUL X..., VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LAISSAIT UNE VEUVE ET TROIS ENFANTS ;

QU'ILS ONT RETENU QUE S'IL PARAIT CERTAIN QUE VEUVE X..., SA MERE, AURAIT PU OBTENIR DE LUI UNE PENSION ALIMENTAIRE, IL EST CONSTANT QU'AVANT SON DECES IL NE LUI ADRESSAIT AUCUN SUBSIDE ET QU'AUCUN ACCORD NI DECISION L'Y OBLIGEANT N'ETAIENT INTERVENUS ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE VEUVE X... N'ETABLISSAIT PAS QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT ELLE ETAIT EFFECTIVEMENT A LA CHARGE DE LA VICTIME, ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE NE POUVAIT PAS PRETENDRE AU BENEFICE D'UNE PENSION D'ASCENDANT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N 67-10.264. VEUVE X... C/ CAISSE DEPARTEMENTALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTEE. - AVOCATS : M. LE SUEUR ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 12 NOVEMBRE 1953, BULL. 1953, IV, N 709, P. 508.

Analyse

N° 189

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANT - ASCENDANT A CHARGE - DROIT EVENTUEL A UNE PENSION ALIMENTAIRE - PORTEE
SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASCENDANT DE LA VICTIME A DROIT A UNE RENTE LORSQUE CELLE-CI N'A NI CONJOINT, NI ENFANT A LA SEULE CONDITION D'ETABLIR QU'IL AURAIT PU OBTENIR D'ELLE UNE PENSION ALIMENTAIRE, EN REVANCHE, DANS LE CAS CONTRAIRE, IL N'Y A DROIT QU'AUTANT QU'IL ETABLIT QU'IL ETAIT EFFECTIVEMENT A LA CHARGE DE LA VICTIME AU MOMENT DE L'ACCIDENT, C'EST-A-DIRE QU'IL RECEVAIT DE CELLE-CI DES SUBSIDES EN ESPECES OU EN NATURE ET QU'IL EN AVAIT BESOIN POUR VIVRE.
Cassation civil - PAR SUITE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, DANS CETTE SECONDE HYPOTHESE, REFUSE LE BENEFICE D'UNE RENTE A UN ASCENDANT EN RELEVANT QUE SI CELUI-CI AVAIT PU OBTENIR DE LA VICTIME UNE PENSION ALIMENTATAIRE, IL EST CONSTANT QU'AVANT SON DECES, CELLE-CI NE LUI ADRESSAIT AUCUN SUBSIDE ET QU'AUCUN ACCORD NI DECISION L'Y OBLIGEANT N'ETAIENT INTERVENUS.