Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : Rejet

Audience publique du mercredi 27 mars 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 86 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE LAGANNE ET CIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A GASNEREAU, DIRECTEUR D'USINE LICENCIE PAR ELLE, DES PRIMES ET GRATIFICATIONS, AUX MOTIFS QUE BIEN QUE CE CHEF DE DEMANDE N'EUT PAS ETE SOUMIS AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ET N'EUT ETE PRESENTE QU'APRES EXPERTISE PAR CONCLUSIONS ADDITIONNELLES, IL DEVAIT ETRE DECLARE RECEVABLE PARCE QUE LA SOCIETE N'EN AURAIT PAS EN PREMIERE INSTANCE SOULEVE L'IRRECEVABILITE, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 86 SUSVISE, LES DEMANDES COMPLEMENTAIRES SONT RECEVABLES TANT QUE LE CONSEIL NE S'EST PAS PRONONCE SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE A CONDITION DE FAIRE L'OBJET D'UNE INSTANCE COMPLEMENTAIRE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER SUSVISE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET LE JUGE D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, NE PEUVENT CONNAITRE QUE DES CHEFS DE DEMANDE AYANT ETE SOUMIS AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE GASENEREAU A CITE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CONGES PAYES, INDEMNITE DE VOITURE, REMBOURSEMENT DE FRAIS ET DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;

QU'IL N'A PRESENTE SA DEMANDE DE COMPLEMENT DE PRIMES ET GRATIFICATIONS QU'APRES EXPERTISE, PAR CONCLUSIONS ADDITIONNELLES ;

QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST PRONONCE SUR L'ENSEMBLE DES DEMANDES PAR LE MEME JUGEMENT SANS QUE L'EMPLOYEUR EUT SOUTENU QUE LA DEMANDE ADDITIONNELLE NE PROCEDAIT PAS DIRECTEMENT DE LA DEMANDE INITIALE ET DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE TENTATIVE COMPLEMENTAIRE PREALABLE DE CONCILIATION ;

QUE LA DEMANDE COMPLEMENTAIRE LITIGIEUSE PORTAIT SUR LE REGLEMENT DU SOLDE DE LA REMUNERATION DUE A GASNEREAU EN SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET DECOULAIT DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PENDANT DE CE CHEF ENTRE LES PARTIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Analyse

Bulletin 1968 V N° 180

Cassation civil - PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Nécessité - Ordre public - Demande procédant directement de la demande originaire.
La demande complémentaire en payement de primes et de gratifications formulée par un salarié qui a engagé antérieurement une action en payement d'indemnités de préavis, licenciement, congés payés et dommages-intérêts pour rupture abusive porte sur le règlement du solde de la rémunération qui lui est due en suite de la rupture de son contrat et découle de l'ensemble du litige pendant de ce chef entre les parties. Dès lors, il ne saurait être reproché à cette demande de n'avoir pas été soumise au préliminaire de conciliation, d'autant plus que devant le premier juge qui s'est prononcé sur l'ensemble des demandes par le même jugement, l'employeur n'a pas soutenu que la demande additionnelle ne procédait pas directement de la demande initiale et devait faire l'objet d'une tentative préalable de conciliation.