Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 21 mars 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES DE LA SILICOSE PRESENTEE LE 10 OCTOBRE 1963 PAR CEGLARSKI, SUJET POLONAIS, QUI A TRAVAILLE DU 11 JUIN 1923 AU 14 SEPTEMBRE 1946 AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE ET EST REVENU PAR LA SUITE DANS SON PAYS D'ORIGINE, ALORS QU'AYANT ETE EXPOSE AU RISQUE EN FRANCE SA SITUATION DEVAIT ETRE EXAMINEE AU REGARD DE LA LEGISLATION FRANCAISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARRANGEMENT FRANCO-POLONAIS DU 9 JUIN 1948 ET QU'IL NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER QU'AU MOMENT DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE IL ETAIT AFFILIE A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ETRANGER ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QU'EN CE QUI CONCERNE LES MALADIES PROFESSIONNELLES, LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE EST ASSIMILEE A LA DATE DE L'ACCIDENT ;

QU'IL S'ENSUIT QUE CEGLARSKI, N'AYANT FAIT CONSTATER MEDICALEMENT POUR LA PREMIERE FOIS LA SILICOSE DONT IL SE DIT ATTEINT QUE LE 10 OCTOBRE 1963 ALORS QU'IL AVAIT QUITTE LA FRANCE LE 14 SEPTEMBRE 1946 POUR REGAGNER DEFINITIVEMENT LA POLOGNE ET QU'IL NE TRAVAILLAIT PLUS POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE FRANCAISE, NE POUVAIT RECLAMER SON INDEMNISATION A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE FRANCAIS AUQUEL IL N'ETAIT PLUS AFFILIE A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE ;

QUE CETTE REGLE N'A PAS ETE ABROGEE PAR LES CONVENTIONS FRANCO-POLONAISES DU 9 JUIN 1948, BASEES SUR LE PRINCIPE DE LA RECIPROCITE DES LORS QU'EN VERTU DE CELLES-CI ET DES ARTICLES 435 ET 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 19 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE FRANCAIS AUQUEL EST AFFILIE UN TRAVAILLEUR, MEME DE NATIONALITE ETRANGERE, DONT LA SILICOSE PROFESSIONNELLE EST CONSTATEE POUR LA PREMIERE FOIS EN FRANCE, EST TENU D'ASSURER SON INDEMNISATION, ALORS MEME QUE LE RISQUE AURAIT ETE COURU EN POLOGNE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Analyse

N 174

Cassation civil - CONVENTIONS INTERNATIONALES CONVENTION FRANCO-POLONAISE DU 9 JUIN 1948 = SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL MALADIES PROFESSIONNELLES PRESTATIONS ORGANISME EN AYANT LA CHARGE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE EFFECTUEE EN POLOGNE
L'ARTICLE 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSANT QU'EN CE QUI CONCERNE LES MALADIES PROFESSIONNELLES, LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE EST ASSIMILEE A LA DATE DE L'ACCIDENT, LE RESSORTISSANT ETRANGER QUI N'A FAIT CONSTATER MEDICALEMENT LA SILICOSE DONT IL SE DIT ATTEINT QU'ALORS QU'IL AVAIT QUITTE LA FRANCE POUR REGAGNER DEFINITIVEMENT SON PAYS D'ORIGINE ET QU'IL NE TRAVAILLAIT PLUS POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE FRANCAISE, NE PEUT RECLAMER SON INDEMNISATION A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE FRANCAIS AUQUEL IL N'ETAIT PLUS AFFILIE A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE.
Cassation civil - CETTE REGLE N'A PAS ETE ABROGEE PAR LES CONVENTIONS FRANCO-POLONAISES DU 9 JUIN 1948, BASEES SUR LE PRINCIPE DE LA RECIPROCITE, DES LORS QU'EN VERTU DE CELLE-CI ET DES ARTICLES 435 ET 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER ET 19 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE FRANCAIS AUQUEL EST AFFILIE UN TRAVAILLEUR, MEME DE NATIONALITE ETRANGERE, DONT LA SILICOSE PROFESSIONNELLE EST CONSTATEE POUR LA PREMIERE FOIS EN FRANCE, EST TENU D'ASSURER SON INDEMNISATION ALORS MEME QUE LE RISQUE AURAIT ETE COURU EN POLOGNE.