Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 03 juillet 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONTRATS D'ASSURANCE AUTOMOBILE DOIVENT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET DE TOUTE PERSONNE AYANT AVEC LEUR AUTORISATION LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA CONFIANCE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT SURVENU LE 27 OCTOBRE 1961, DONT AVAIT ETE JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, CHASSAING PREPOSE DE L'ASSUREE, LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DUBONNET, ALORS QU'IL CONDUISAIT UN CAMION DE CETTE ENTREPRISE DANS LEQUEL AVAIT PRIS PLACE LA DEMOISELLE X... QUI FUT BLESSEE, AU MOTIF QUE CHASSAING AYANT ABUSE DE SES FONCTIONS EN PRENANT UNE PASSAGERE DANS SON VEHICULE, NE POUVAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ETRE CONSIDERE COMME EN ETANT LE GARDIEN AUTORISE ET DES LORS AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA POLICE, BENEFICIER DE L'ASSURANCE ;

ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE FAIT D'AVOIR, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, TRANSPORTE UN TIERS, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENU ENTRE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DUBONNET ET CHASSAING ETAIT DE NATURE A PRIVER CE DERNIER DE LA QUALITE DE CONDUCTEUR AUTORISE, LAQUELLE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PEUT EGALEMENT JUSTIFIER LE JEU DE L'ASSURANCE, LA SECONDE COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 MAI 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66 - 13 783 CHASSAING C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONFIANCE ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GOUTET, ROUVIERE ET COUTARD.

Analyse

N 195

Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE GARANTIE ETENDUE FAIT D'UN PREPOSE ABUS DE FONCTIONS QUALITE DE " CONDUCTEUR AUTORISE " CONSTATATIONS NECESSAIRES
AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LES CONTRATS D'ASSURANCE AUTOMOBILE DOIVENT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET DE TOUTE PERSONNE AYANT AVEC LEUR AUTORISATION LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE.
Cassation civil - MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN ASSUREUR NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR UN PREPOSE DE L'ASSURE ALORS QU'IL CONDUISAIT LE CAMION DE CELUI-CI, DANS LEQUEL AVAIT PRIS PLACE UN TIERS QUI FUT BLESSE, SANS RECHERCHER SI LE FAIT POUR CE SALARIE D'AVOIR, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, TRANSPORTE UN VOYAGEUR, ETAIT DE NATURE A LE PRIVER DE LA QUALITE DE " CONDUCTEUR AUTORISE ", LAQUELLE SELON LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE PEUT EGALEMENT JUSTIFIER LE JEU DE L'ASSURANCE.