Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mardi 02 juillet 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 407 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DES TUTELLES DESIGNE LES MEMBRES DU C X... DE FAMILLE, POUR LA DUREE DE LA TUTELLE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LE JUGE DES TUTELLES A, PAR DECISION DU 24 FEVRIER 1966 EXCLU DAME ROSE DU X... DE FAMILLE DE Y... MARCEL GERARD ;

QUE CELLE-CI AYANT FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 882 - 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL A CONSIDERE QUE LES B... DU JUGE DES TUTELLES DEVANT S'EXPRIMER SOUS LA FORME D'ORDONNANCES, DAME C..., QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DESIGNATION SELON CETTE FORME, POSTERIEUREMENT AU 15 JUIN 1965, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, N'AVAIT PU SE VOIR PRIVER D'UNE QUALITE QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS EUE DE SORTE QUE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION, QUI N'AVAIT PAS MODIFIE SES DROITS ET CHARGES DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA DESIGNATION D'UN MEMBRE DU X... DE FAMILLE A... RESULTER DE TOUTE DECISION DU JUGE A CET EFFET ;

QUE LE X... DONT A ETE EXCLU DAME C... AYANT, LE 28 OCTOBRE 1965, ETE CONSTITUE SOUS LA PRESIDENCE DU JUGE DES TUTELLES QUI, AINSI QU'IL EN AVAIT ETE REQUIS EN AVAIT DESIGNE LES MEMBRES PARMI LESQUELS FIGURAIT DAME C..., CELLE-CI SE TROUVAIT, PAR LA MEME, REGULIEREMENT INVESTIE DE CES FONCTIONS, POUR LA DUREE DE LA TUTELLE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE LE 23 MAI 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 66 - 13 780 DAME C... ET AUTRES C/ DAME Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M VIDART.

Analyse

N 194

Cassation civil - TUTELLE CONSEIL DE FAMILLE DESIGNATION DES MEMBRES DECISION DU JUGE DES TUTELLES FORME
AUX TERMES DE L'ARTICLE 407 DU CODE CIVIL, LE JUGE DES TUTELLES DESIGNE LES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE POUR LA DUREE DE LA TUTELLE.
Cassation civil - CETTE DESIGNATION PEUT RESULTER DE TOUTE DECISION DU JUGE A CET EFFET.
Cassation civil - UN TRIBUNAL NE SAURAIT DONC DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR UN MEMBRE EXCLU DU CONSEIL DE FAMILLE D'UN INTERDIT, CONTRE LA DECISION L'EXCLUANT DE CE CONSEIL, EN CONSIDERANT QUE LE JUGE DES TUTELLES DOIT S'EXPRIMER PAR ORDONNANCE ET QUE L'INTERESSE QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DESIGNATION SELON CETTE FORME POSTERIEUREMENT AU 14 JANVIER 1965, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, N'AVAIT PU SE VOIR PRIVER D'UNE QUALITE QU'IL N'AVAIT JAMAIS EUE, ALORS QUE LE CONSEIL AVAIT ETE CONSTITUE APRES CETTE DATE SOUS LA PRESIDENCE DU JUGE DES TUTELLES QUI EN AVAIT DESIGNE LES MEMBRES PARMI LESQUELS FIGURAIT L'INTERESSE.