SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE, 26 MAI 1966) RENDU CONTRADICTOIREMENT ET EN DERNIER RESSORT, A ETE SIGNIFIE LE 24 JUIN 1966 A LA PERSONNE DE MOVILLIAT ET QUE CELUI-CI N'A DEPOSE SON POURVOI AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 11 MARS 1967 ;

QU'A CETTE DATE, LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ETAIT EXPIRE POUR AVOIR COMMENCE A COURIR A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ET N'AVOIR PAS ETE INTERROMPU PAR L'APPEL IRRECEVABLE QUE MOVILLIAT AVAIT INTERJETE AUDIT JUGEMENT ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 1966 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE. N° 67-10 887. MOVILLIAT C/ THIEUX. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET GOUTET.