Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 11 janvier 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART D'AVOIR ENONCE DANS LES MENTIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES PARTIES QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUBAIX EST SEULE APPELANTE, ZEEGERS ETANT SIMPLEMENT INTIME, ALORS QU'IL RESULTE TANT DES ECRITURES DES PARTIES QUE DES PROPRES MOTIFS DE L'ARRET QUE ZEEGERS (DONT LA SITUATION A D'AILLEURS ETE LARGEMENT AMELIOREE PAR L'ARRET) ETAIT EN REALITE APPELANT ET NON INTIME, ET D'AUTRE PART, D'AVOIR, DANS SON DISPOSITIF CONFIE L'EXAMEN MEDICAL DE LA VICTIME A "DES EXPERTS" ALORS QU'EN REALITE LE DOCTEUR X... A ETE DESIGNE COMME EXPERT B... ;

MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE SI DANS L'INTITULE DE L'ARRET ATTAQUE ZEEGERS, MALGRE LES CONCLUSIONS DES DIFFERENTES PARTIES QUI LE PRESENTENT COMME APPELANT, EST INDIQUE COMME INTIME, L'ARRET PRECISE, DES SON PREMIER MOTIF, QU'IL EST STATUE SUR LES APPELS REGULIEREMENT INTERJETES PAR ZEEGERS ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUBAIX, ET, DANS SON DISPOSITIF, QUE LA COUR RECOIT EN LA FORME LES APPELS JUGES REGULIERS ;

QUE MALGRE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE DANS L'INTITULE CES MENTIONS NE PEUVENT LAISSER AUCUN DOUTE SUR LA QUALITE VERITABLE DE CHACUNE DES PARTIES ;

ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE COMMETTRE PLUSIEURS EXPERTS, N'A DESIGNE EN REALITE QUE LE DOCTEUR X... ;

QUE DANS CES CONDITIONS L'EMPLOI DU PLURIEL REPROCHE, QUI EST SANS CONSEQUENCE SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE, NE CONSTITUE PAS UNE CONTRADICTION ;

QUE LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 415, 1E, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET, QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET EFFECTUE HABITUELLEMENT A L'ALLER OU AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DE TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ZEEGERS, VOYAGEUR REPRESENTANT AU SERVICE DES FILATURES PROUVOST, A ROUBAIX, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 14 JANVIER 1963 ALORS QUE SE TROUVANT DANS LA VOITURE D'UN AUTRE REPRESENTANT DE LA MEME SOCIETE, IL SE RENDAIT AVEC CE DERNIER, SUR CONVOCATION DE LEUR EMPLOYEUR, A UNE REUNION ORGANISEE AU SIEGE SOCIAL ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET PROPREMENT DIT ET QUE ZEEGERS, PENDANT SON VOYAGE, NE SE TROUVAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'INTERESSE NE SE LIVRAIT ALORS A AUCUN TRAVAIL QUI PUT JUSTIFIER UN CONTROLE OU UNE SURVEILLANCE, QUE LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE VOYAGE SUR LA BASE DU PRIX D'UN BILLET DE CHEMIN DE FER N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER SA SITUATION JURIDIQUE EN LE PLACANT AU COURS DU DEPLACEMENT SOUS L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR ET NE LUI IMPOSAIT PAS L'UTILISATION D'UN MODE DE LOCOMOTION DETERMINE, ET QU'ENFIN IL NE SE TROUVAIT PAS EN MISSION PUISQU'IL N'AVAIT PAS RECU DE SON EMPLOYEUR DES INSTRUCTIONS PARTICULIERES CONCERNANT UNE TACHE BIEN DEFINIE QU'IL AVAIT ETE CHARGE D'ALLER FAIRE EXECUTER EN UN LIEU QUI LUI AVAIT ETE INDIQUE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT NE S'EST PAS PRODUIT SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT SUIVI ENTRE LA RESIDENCE ET LE LIEU DU TRAVAIL ET QUE ZEEGERS AGISSAIT SUR ORDRE DE SON EMPLOYEUR ET EFFECTUAIT, DANS L'INTERET DE CELUI-CI UN DEPLACEMENT EXCEPTIONNEL EN RELATION AVEC SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 3 MAI 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N 66-12 106. LAURENT ET AUTRE C/CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUBAIX ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON -RAPPORTEUR : M Z... -AVOCAT GENERAL : M A... -AVOCATS : MM Y... ET HENRY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 3 : 5 JANVIER 1968, BULL, 1968, V, N 14,P 11 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 17 FEVRIER 1956, BULL, 1956, IV, N 171, P 125 ;

20 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N 747 (1) , P 558 ;

29 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N 640, P 533.

Analyse

N 27

Cassation civil - 1 CASSATION MOYEN ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION (NON) APPEL APPELANT QUALIFIE D'INTIMITE
1 DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR MENTIONNE COMME ETANT SIMPLEMENT INTIMEE UNE PARTIE QUI ETAIT EN REALITE APPELANTE DES LORS QU'EN DEPIT DE CETTE ERREUR MATERIELLE LES ENONCIATIONS DES MOTIFS ET DU DISPOSITIF DE L'ARRET NE PEUVENT LAISSER AUCUN DOUTE SUR LA QUALITE VERITABLE DE CHACUNE DES PARTIES.

Cassation civil - 2 JUGEMENTS ET ARRETS DISPOSITIF DISPOSITIONS CONTRADICTOIRES EXPERTISE MISSION CONFIEE A DES EXPERTS DESIGNATION D'UN EXPERT UNIQUE
2 DOIT ETRE ECARTE LE GRIEF FAIT A UNE COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN ORDONNANT UN EXAMEN MEDICAL CONFIE A " DES EXPERTS " TOUT EN DESIGNANT UN EXPERT UNIQUE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND QUI N'AVAIENT PAS L'OBLIGATION DE COMMETTRE PLUSIEURS EXPERTS N'EN ONT, EN REALITE, DESIGNE QU'UN SEUL ET QUE, PAR SUITE, L'EMPLOI DU PLURIEL REPROCHE EST SANS CONSAQUENCE SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE.

Cassation civil - 3 SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT DE TRAJET DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL
3 NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415, 1, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ACCIDENT SURVENU A UN REPRESENTANT ALORS QUE, SE TROUVANT DANS LA VOITURE D'UN AUTRE REPRESENTANT DE LA MEME SOCIETE, IL SE RENDAIT, AVEC CE DERNIER, SUR CONVOCATION DE LEUR EMPLOYEUR A UNE REUNION ORGANISEE, AU SIEGE SOCIAL, UN TEL ACCIDENT NE S'ETANT PAS PRODUIT, EN EFFET, SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT SUIVI PAR L'INTERESSE ENTRE LA RESIDENCE ET LE LIEU DU TRAVAIL, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT EXCEPTIONNEL EN RELATION AVEC SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, EFFECTUE SUR L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE CELUI-CI.