Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 07 juin 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 50 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 12 MAI 1960 ET L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE : "LES SOINS DISPENSES PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX NE DONNENT LIEU A PARTICIPATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUE SOUS RESERVE DES CONDITIONS GENERRALES SUIVANTES : 2 AVOIR ETE EXECUTEES PAR UNE PERSONNE LEGALEMENT AUTORISEE A EXERCER LA PROFESSION DE MASSEUR OU MASSEUSE EN CE QUI CONCERNE LES SOINS DE MASSOTHERAPIE PREVUS A LA SECTIONIII ;

-QUE SELON LE SECOND TEXTE : "SEULES LES PERSONNES MUNIES DU DIPLOME DE L'ETAT DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE OU DE MASSEUR ACCOMPAGNE OU NON D'UN QUALIFICATIF" ;

ATTENDU QUE LEON, ASSURE SOCIAL, AYANT OBTENU L'ACCORD DU CONTROLE MEDICAL POUR UNE SERIE DE TRENTE SEANCES DE REEDUCATION EN PISCINE D'EAU DE MER, CONCERNANT SA FILLE ET ORDONNEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, PRESENTA AUX FINS DE REMBOURSEMENT UNE NOTE DE DIX LECONS DE NATATION ET DE TRENTE ENTREES A LA PISCINE MUNICIPALE DE LA VILLE DE BIARRITZ, DONT LA PRISE EN CHARGE FUT REFUSEE PAR LA CAISSE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LEON ETAIT FONDE A RECEVOIR LES PRESTATIONS RECLAMEES, LA SENTENCE ATTAQUEE DECLARE QUE NI L'ORDONNANCE MEDICALE, NI LES MENTIONS QUE LE CONTROLE MEDICAL Y AVAIT APPOSEES N'ETAIENT DE NATURE A LE RENSEIGNER SUR LA QUALITE DE LA PERSONNE DEVANT EFFECTUER LES SOINS PRESCRITS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ACTES EXECUTES N'ETAIENT PAS CEUX QUI AVAIENT ETE ORDONNES ET POUR LESQUELS LA CAISSE AVAIT DONNE SON ACCORD ET QU'AU SURPLUS, ILS N'AVAIENT PAS ETE ACCOMPLIS PAR UN AUXILIAIRE MEDICAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE ;

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1966, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BAYONNE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PAU. N 66 13 596. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE C/LEON. PRESIDENT : M VIGNERON -RAPPORTEUR : M X... -AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM COULET ET JOUSSELIN A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N 708 P 493.

Analyse

N 285

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) SOINS DISPENSES PAR DES AUXILIAIRES MEDICAUX SEANCES DE REEDUCATION EXECUTION PAR UNE PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITE D'AUXILIAIRE MEDICAL ERREUR DE L'ASSURE PORTEE
L'ASSURE QUI, AYANT OBTENU L'ACCORD DU CONTROLE MEDICAL POUR UNE SERIE DE SEANCES DE REEDUCATION EN PISCINE D'EAU DE MER, A PRESENTE A LA CAISSE AUX FINS DE REMBOURSEMENT UNE NOTE AFFERENTE A DES LECONS DE NATATION ET A DES ENTREES A LA PISCINE MUNICIPALE NE SAURAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CES ACTES DIFFERENTS DE CEUX QUI AVAIENT ETE ORDONNES ET NON ACCOMPLIS PAR UN AUXILIAIRE MEDICAL.
Cassation civil - PAR SUITE C'EST A TORT ET EN VIOLATION DES ARTICLES 50 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ET 489 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QU'UNE DECISION FAIT DROIT A SA DEMANDE AU MOTIF QUE NI L'ORDONNANCE MEDICALE NI LES MENTIONS QUE LE CONTROLE MEDICAL Y AVAIT APPOSEES N'ETAIENT DE NATURE A LE RENSEIGNER SUR LA QUALITE DE LA PERSONNE DEVANT EFFECTUER LES SONS PRESCRITS.