Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 07 juin 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE TOUTE LESION SURVENUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SAUF S'IL EST RAPPORTE LA PREUVE QUE CETTE LESION A UNE ORIGINE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL;

ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'AU DEBUT DU MOIS DE FEVRIER 1963, GILBERT X..., ALORS AGE DE 17 ANS, OUVRIER-PLOMBIER AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE DE BAGNERE-DE-BIGORRE, A ETE CHARGE PAR SON EMPLOYEUR DE PROCEDER A L'INSTALLATION D'UN CHAUFFE-EAU DANS UN CHALET INHABITE ET NON CHAUFFE SIS A LA MONGIE;

QUE, LE 7 FEVRIER, ALORS QUE LA TEMPERATURE ETAIT DE L'ORDRE DE -20 DEGRES A -30 DEGRES, IL A RESSENTI UN "COUP DE FROID";

QUE, LE LENDEMAIN, SOUFFRANT DE DOULEURS A LA COLONNE VERTEBRALE ET DE PARALYSIE DES MEMBRES INFERIEURS, IL N'A PU POURSUIVRE SON TRAVAIL AU-DELA DE 9 HEURES ET A DU ETRE HOSPITALISE D'URGENCE;

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A REFUSE DE PRENDRE CETTE LESION EN CHARGE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE X... S'EST POURVU CONTRE CETTE DECISION, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU LITIGE, A REJETE LA DEMANDE DE X... AU MOTIF QUE, D'APRES LE RAPPORT DU MEDECIN EXPERT, IL ETAIT "IMPOSSIBLE DE DIRE S'IL EXISTE UN RAPPORT DE CAUSE A EFFET EN TRE LE COUP DE FROID PRIS PAR GILBERT X..." ET L'AFFECTION QU'IL A PRESENTEE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LA LESION NECESSITANT L'HOSPITALISATION IMMEDIATE DE L'INTERESSE, S'ETAIT MANIFESTEE AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL, ET QUE, DES LORS, EN RAISON DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, C'ETAIT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QU'INCOMBAIT LA CHARGE D'ETABLIR QUE CETTE LESION ETAIT TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 23 NOVEMBRE 1966;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N 67-11.670. X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-PYRENEES. PRESIDENT :

M Y... - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET GALLAND. A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N 1036, P 793;

26 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N 112,P 88 ;

5 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N 834, P 661.

Analyse

N 278

Cassation civil - SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABILITE LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN AFFECTION CAUSEE PAR LE FROID
TOUTE LESION SURVENUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL SAUF S'IL EST RAPPORTE LA PREUVE QUE CETTE LESION A UNE ORIGINE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL.
Cassation civil - PAR SUITE, LORSQU'UN OUVRIER TRAVAILLANT PAR DE TRES BASSES TEMPERATURES A, AU COURS DE SON TRAVAIL, RESSENTI UN "COUP DE FROID" ET A DU ETRE HOSPITALISE D'URGENCE LE LENDEMAIN C'EST A TORT QU'UNE DECISION REJETTE SA DEMANDE D'INDEMNISATION AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE, D'APRES LE RAPPORT DU MEDECIN EXPERT, IL EST IMPOSSIBLE DE DIRE S'IL EXISTE UN RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE "LE COUP DE FROID" PRIS PAR L'INTERESSE ET L'AFFECTION QU'IL A PRESENTEE.