Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 24 janvier 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE Y... AYANT VENDU A SALGUES DES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DES EPOUX Z..., PAR UN ACTE QUI N'A ACQUIS DATE CERTAINE QU'APRES LE DECES DE SON EPOUSE DAME C..., SA FILLE, DAME A..., A ASSIGNE EN REVENDICATION SALGUES ET HANOKA, SOUS-ACQUEREUR ;

QUE CE DERNIER A SOUTENU QUE CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE NOTAMMENT PARCE QU'ELLE ETAIT INTENTEE SANS QUE LES AUTRES INDIVISAIRES AIENT ETE APPELES A L'INSTANCE ;

QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE LES CESSIONS SERAIENT INOPPOSABLES AUX HERITIERS S'IL VENAIT A ETRE PROUVE QUE LES ACQUEREURS ONT CONNU LEUR CARACTERE FRAUDULEUX, A COMMIS UN EXPERT B... RECHERCHER SI LES CESSIONNAIRES SUCCESSIFS AVAIENT ETE, OU NON, DE BONNE FOI ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX MOYENS D'IRRECEVABILITE DONT L'EXAMEN ETAIT PREALABLE ET INDEPENDANT DU FOND, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 NOVEMBRE 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65 - 10 767 HANOKA C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M RICHE. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 26, P 23.

Analyse

N 34

Cassation civil - CONSTRUCTION SOCIETE DE CONSTRUCTION PARTS OU ACTIONS CESSION REVENDICATION PAR L'HERITIER DU CEDANT MISE EN CAUSE DES AUTRES INDIVISAIRES REPONSE NECESSAIRE
DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN REVENDICATION FORMEE PAR UN HERITIER, DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VENDUES PAR SON PERE, PAR UN ACTE QUI N'A ACQUIS DATE CERTAINE QU'APRES LE DECES DE SA MERE, RELEVE QUE CETTE CESSION SERAIT INOPPOSABLE AUX HERITIERS S'IL VENAIT A ETRE PROUVE QUE LES ACQUEREURS ONT CONNU LEUR CARACTERE FRAUDULEUX ET COMMET UN EXPERT POUR RECHERCHER SI LES CESSIONNAIRES AVAIENT ETE OU NON DE BONNE FOI, SANS REPONDRE AU MOYEN PREALABLE ET INDEPENDANT DU FOND PAR LEQUEL LE DEFENDEUR SOUTENAIT QUE L'ACTION ETAIT IRRECEVABLE PARCE QU'ELLE ETAIT INTENTEE SANS QUE LES AUTRES INDIVISAIRES AIENT ETE APPELES A L'INSTANCE.