Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 22 janvier 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN Z... A ETE VICTIME LE 9 DECEMBRE 1963 D'UN GRAVE ACCIDENT DU TRAVAIL ;

QUE, LE 12 DECEMBRE 1963, L'OFFICIER DE A... CIVIL DE DUNKERQUE, S'ETANT TRANSPORTE A LA CLINIQUE OU JEAN Z... ETAIT HOSPITALISE, A CELEBRE LE MARIAGE DE CELUI-CI AVEC DEMOISELLE NICOLE Y... ;

QUE JEAN Z... EST DECEDE LE 13 DECEMBRE 1963 ;

QUE LES EPOUX VICTOR Z..., PERE ET MERE DU DEFUNT, ONT DEMANDE LA NULLITE DU MARIAGE DE CELUI-CI, LEUR FILS N'AYANT PAS, SELON EUX, DONNE UN CONSENTEMENT VALABLE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE ET ADMIS LA VALIDITE DU MARIAGE EN SE FONDANT SUR L'ATTITUDE DE JEAN Z... AVANT LA CEREMONIE ET SUR DE SIMPLES SIGNES QU'AURAIT FAITS CELUI-CI ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSENTEMENT DOIT ETRE DONNE AU MOMENT MEME DU MARIAGE ;

ET, D'AUTRE PART, QU'IL DOIT ETRE MATERIELLEMENT EXPRIME, CERTAINS SIGNES, TELS QUE LES LARMES OU LE REGARD, N'ETANT PAS DES MODES D'EXPRESSION DU CONSENTEMENT AU MARIAGE, AU SENS DE LA LOI, ET NE POUVANT ETRE INTERPRETES COMME IMPLIQUANT LA VOLONTE DE L'EPOUX ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS FONDE LA VALIDITE DU MARIAGE DES EPOUX Z... - Y... SUR LE CONSENTEMENT DONNE PAR LES EPOUX X... LA CEREMONIE ;

QU'ILS N'ONT TENU COMPTE DE LEUR DESIR DE CONTRACTER MARIAGE QUE POUR INTERPRETER L'ATTITUDE DE JEAN Z... AU COURS DE LA CEREMONIE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT AU JUGE, SI LORS DE LA CELEBRATION DU MARIAGE L'UN DES EPOUX NE PEUT PARLER, DE RELEVER ET INTERPRETER LES SIGNES PAR LESQUELS IL A ENTENDU AFFIRMER SA VOLONTE ;

QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT L'ATTITUDE DE JEAN Z... B... DE LA CEREMONIE, SES LARMES ET SON REGARD AU MOMENT OU L'ADJOINT AU MAIRE, OFFICIER DE A... CIVIL, LUI AVAIT POSE LA QUESTION DU CONSENTEMENT ET LORSQUE SON PERE LUI AVAIT PASSE L'ALLIANCE, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, RETENU QUE LE CONSENTEMENT LUCIDE ET REFLECHI DE JEAN Z... A SON MARIAGE DOIT ETRE CONSIDERE COMME DEMONTRE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66 - 12 308 EPOUX Z... C/ VEUVE Z.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE SUEUR ET LEPANY.

Analyse

N 27

Cassation civil - MARIAGE MARIAGE IN EXTREMIS VALIDITE CONDITIONS CONSENTEMENT LUCIDE ET REFLECHI DES EPOUX EPOUX NE POUVANT PLUS PARLER INTERPRETATION DES SIGNES PAR LESQUELS IL A MANIFESTE SA VOLONTE
IL APPARTIENT AU JUGE, SI LORS DE LA CELEBRATION DU MARIAGE L'UN DES EPOUX NE PEUT PARLER, DE RELEVER ET INTERPRETER LES SIGNES PAR LESQUELS IL A ENTENDU AFFIRMER SA VOLONTE.
Cassation civil - ET, STATUANT SUR L'ACTION EN NULLITE DU MARIAGE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, CELEBRE AVANT SA MORT A LA CLINIQUE OU ELLE AVAIT ETE TRANSPORTEE, LES JUGES DU FOND, QUI NE TIENNENT COMPTE DU DESIR ANTERIEUREMENT MANIFESTE PAR LES EPOUX DE CONTRACTER MARIAGE, QUE POUR INTERPRETER L'ATTITUDE DU BLESSE AU COURS DE LA CEREMONIE, SES LARMES ET SON REGARD AU MOMENT OU L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL LUI A POSE LA QUESTION DU CONSENTEMENT ET LORSQUE L'ALLIANCE LUI A ETE PASSEE, RETIENNENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE CONSENTEMENT LUCIDE ET REFLECHI DU BLESSE A SON MARIAGE DOIT ETRE CONSIDERE COMME DEMONTRE.