Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 20 juin 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, 2, DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA VEUVE D'UN MARIN NE PEUT PRETENDRE A LA PENSION PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA MALADIE DONT SON MARI EST DECEDE EST LA CONSEQUENCE D'UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ;

ATTENDU QUE X..., EMBARQUE COMME CHAUFFEUR SUR LE PRESIDENT EMILE MARCESCHE, DU 5 FEVRIER AU 15 MAI 1963, ETANT DECEDE A SON DOMICILE LE 19 JUILLET 1963, D'UNE LEUCEMIE AIGUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE VEUVE X... DEVAIT BENEFICIER DE LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 AU PROFIT DES VEUVES DE MARINS DECEDES D'UNE MALADIE AYANT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, AUX MOTIFS, QUE SELON LEDIT ARTICLE 49, LA "SIMPLE POSSIBILITE D'UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME A L'ORIGINE DE LA MALADIE CAUSE DU DECES SUFFISAIT A ETABLIR LE DROIT A PENSION ET QUE "LES TEXTES ULTERIEURS N'AVAIENT PU REDUIRE L'APPLICATION DU TEXTE DE BASE", QUE PAR SUITE "LA DOUBLE ET SUCCESSIVE POSSIBILITE" POUR X... D'AVOIR ETE EXPOSE A L'ACTION DE VAPEURS DU BENZOL A BORD DU NAVIRE SUR LEQUEL IL ETAIT EMBARQUE ET POUR LES VAPEURS DE BENZOL D'AVOIR ETE ELEMENT DECLENCHANT DE LA LEUCEMIE DONT CE MARIN ETAIT DECEDE, PERMETTAIT DE CONCLURE QUE CETTE MALADIE POUVAIT AVOIR SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 QUI FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET DONT LES DISPOSITIONS S'IMPOSENT AUX TRIBUNAUX DE L'ODRE JUDICIAIRE, POSE EN SON ARTICLE 2, COMME CONDITION A L'OCTROI A LA VEUVE D'UNE PENSION DE REVERSION QUE LA MALADIE AIT EU SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET QUE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET IL RESULTAIT QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS EN L'ESPECE RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS EN L'ESPECE DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N 67-12944. ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. - AVOCAT : M LABBE. DANS LE MEME SENS : 27 MAI 1968, BULL 1968, V, N 261, P 216, ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N 322

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX MARINS ASSURANCES SOCIALES INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE PENSION DES AYANTS DROIT CONDITIONS ORIGINE DE LA MALADIE
LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 QUI FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET DONT LES DISPOSITIONS S'IMPOSENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES POSE, EN SON ARTICLE 2, COMME CONDITION A L'OCTROI D'UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE D'UN MARIN, QUE LA MALADIE DONT SON MARI EST DECEDE AIT EU SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME.
Cassation civil - PAR SUITE, C'EST A TORT QUE POUR RECONNAITRE LE DROIT A PENSION DANS UNE ESPECE OU UNE TELLE PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE SELON LEDIT ARTICLE 49 LA SIMPLE POSSIBILITE D'UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME A L'ORIGINE DE LA MALADIE SUFFIT A ETABLIR CE DROIT ET QUE LES TEXTES ULTERIEURS N'ONT PU REDUIRE L'APPLICATION DU TEXTE DE BASE.