Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 15 mars 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR SOUTIENT QUE LA DENONCIATION DU POURVOI QUI LUI A ETE FAITE SERAIT IRREGULIERE POUR AVOIR ETE EFFECTUEE EN LA FORME D'UNE NOTIFICATION PAR MINISTERE D'HUISSIER ET NON PAS PAR LETTRE RECOMMANDEE, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, RENDU APPLICABLE EN LA MATIERE PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 12 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QU'UNE LETTRE RECOMMANDEE CONTENANT TOUTES LES INDICATIONS CONSTITUTIVES DE LA DENONCIATION DU POURVOI A ETE, DANS LE DELAI FIXE, ADRESSEE AU DEFENDEUR, AVEC AVIS DE RECEPTION, PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;

ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QU'IL DOIT ETRE INSTITUE DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS CHACUN DES ETABLISSEMENTS QU'IL VISE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME TAVELLI, BRUNO ET CIE ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TAVELLI, BRUNO ET CIE NE FORMERAIT QU'UN SEUL CORPS ELECTORAL POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QU'IL RESSORTAIT DES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TAVELLI, BRUNO ET CIE NE DISPOSAIT PAS D'UNE AUTONOMIE SUFFISANTE POUR ETRE CONSIDEREE COMME ETANT UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE LA SOCIETE ANONYME TAVELLI, BRUNO ET CIE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES DEUX SOCIETES N'AIT PAS ETE DISTINCTE QU'AU CONTRAIRE, LE JUGEMENT RELEVE QUE L'OBJET DES DEUX SOCIETES ETAIT DIFFERENT ET QUE LEURS ACTIVITES ETAIENT EFFECTIVEMENT DIFFERENTES, L'ACTIVITE DE L'UNE ETANT LE COMPLEMENT DE CELLE DE L'AUTRE ;

D'OU IL SUIT QU'EN NE CONSIDERANT PAS QUE CHACUNE DES DEUX ENTREPRISES AVAIT SON ETABLISSEMENT PROPRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1967, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BONNEVILLE. N° 67 - 60 108 BRUNO C/ BASTARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 8 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 760 (1°), P 535. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 13 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 470, P 328 ;

20 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 601, P 428.

Analyse

N 88

Cassation civil - 1 ELECTIONS CASSATION POURVOI DENONCIATION FORME DENONCIATION EFFECTUEE PAR LE GREFFIER JUSTIFICATIONS SUFFISANTES RESULTANT DU DOSSIER
1 DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME EN MATIERE ELECTORALE, DES LORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER QU'UNE LETTRE RECOMMANDEE CONTENANT TOUTES LES INDICATIONS CONSTITUTIVES DE LA DENONCIATION A ETE, DANS LE DELAI FIXE, ADRESSEE AU DEFENDEUR AVEC AVIS DE RECEPTION, PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL.

Cassation civil - 2 ELECTIONS DELEGUES DU PERSONNEL ETABLISSEMENTS DISTINCTS ETABLISSEMENTS AYANT UN OBJET ET DES ACTIVITES DIFFERENTS ELECTIONS DISTINCTES DANS CHAQUE ETABLISSEMENT
2 L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 EDICTE QU'IL DOIT ETRE INSTITUE DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS CHACUN DES ETABLISSEMENTS QU'IL VISE. VIOLE CETTE DISPOSITION LE JUGEMENT QUI DECLARE QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL D'UNE SOCIETE ANONYME ET D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE DOIT FORMER QU'UN SEUL CORPS ELECTORAL POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE LA SECONDE SOCIETE NE DISPOSE PAS D'UNE AUTONOMIE SUFFISANTE POUR ETRE CONSIDEREE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE LA PREMIERE, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES DEUX SOCIETES N'AIT PAS ETE DISTINCTE, QU'ELLE RELEVE AU CONTRAIRE QUE LEUR OBJET ET LEURS ACTIVITES ETAIENT DIFFERENTS, L'ACTIVITE DE L'UNE ETANT LE COMPLEMENT DE CELLE DE L'AUTRE.