Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 07 février 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1962 REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE PLEXA TENDANT A LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS FRIMATIC CAMPS", DE S'ETRE ABSTENU D'EXPOSER ET D'EXAMINER LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LADITE SOCIETE PLEXA AVAIT DEMANDE LA JONCTION DE CET APPEL A L'APPEL QU'ELLE AVAIT AUSSI RELEVE D'UN JUGEMENT DU 2 AOUT 1962 QUI AVAIT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS FRIMATIC CAMPS";

MAIS ATTENDU QUE, PAR SES CONCLUSIONS (QUI SONT PRODUITES), LA SOCIETE PLEXA, SANS SOULEVER AUCUN MOYEN DE CARACTERE CONTENTIEUX, SE BORNAIT A DEMANDER LA JONCTION DES DEUX APPELS "DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE";

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 448-3 DU CODE DE COMMERCE;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE PLEXA DU JUGEMENT QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS FRIMATIC CAMPS", L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR ECARTER LE GRIEF INVOQUE CONTRE CETTE SOCIETE D'AVOIR PRODUIT UN FAUX BILAN ET TENU UNE COMPTABILITE IRREGULIERE, SE BORNE A ENONCER QUE LE GERANT DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS FRIMATIC CAMPS" A PRESENTE UN BILAN AFFIRMANT UN EXCEDENT D'ACTIF DE 37 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, ALORS QUE L'EXAMEN DE LA COMPTABILITE "REGULIEREMENT TENUE" A REVELE UN PASSIF DE L'ORDRE DE 1 MILLIARD D'ANCIENS FRANCS;

QU'EN FONDANT SA DECISION SUR UN TEL MOTIF, SANS CONSTATER QUE LES COMPTES QUI PERMETTAIENT DE TELS ECARTS D'APPRECIATION SUR LA SITUATION DE LA DEBITRICE AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT TENUS CONFORMEMENT AUX USAGES DE LA PROFESSION EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 JUIN 1963;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-12.936. SOCIETE PLEXA C/ SOCIETE "ETABLISSEMENTS FRIMATIC CAMPS" ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.-RAPPORTEUR : M. PAPON.-AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.-AVOCATS : MM. X... ET DE GRAND-MAISON.

Analyse

N 56

Cassation civil - 1 JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS REPONSE NECESSAIRE MOYEN DEPOURVU DE CARACTERE CONTENTIEUX (NON)
1 LE CHEF DE CONCLUSIONS QUI DEMANDE LA JONCTION DE DEUX APPELS " DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE " NE CONSTITUE PAS UN MOYEN DE CARACTERE CONTENTIEUX. ON NE PEUT DONC PAS FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'Y AVOIR PAS REPONDU.

Cassation civil - 2 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE CAS ABSENCE DE COMPTABILITE DISPARITE ENTRE LA COMPTABILITE ET LE BILAN
2 LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER UNE DEMANDE DE CONVERSION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE EN ECARTANT LES GRIEFS TIRES DE LA PRODUCTION D'UN FAUX BILAN ET DE LA TENUE D'UNE COMPTABILITE IRREGULIERE AUX SEULS MOTIFS QUE LE BILAN PRESENTE AFFIRMAIT UN EXCEDENT D'ACTIF ET QUE L'EXAMEN DE LA COMPTABILITE REGULIEREMENT TENUE REVELAIT UN PASSIF CONSIDERABLE SANS CONSTATER QUE LES COMPTES QUI PERMETTAIENT DE TELS ECARTS D'APPRECIATION AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT TENUS CONFORMEMENT AUX USAGES DE LA PROFESSION EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE.