Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 31 janvier 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PASQUET, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES PECHEURS A LA LIGNE DE CHATEAU-GONTIER, A ASSIGNE PROVOST EN DEMOLITION DE TOUS OUVRAGES FAISANT OBSTACLE AU LIBRE USAGE DE LA SERVITUDE DE MARCHE-PIED DONT SERAIT GREVEE SA PROPRIETE SITUEE SUR UNE ILE DE LA MAYENNE RELIEE A LA RIVE PAR UN PONT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 424 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI DU 28 MAI 1965, TOUT PROPRIETAIRE RIVERAIN D'UN COURS D'EAU DOMANIAL EST TENU DE LAISSER L'ESPACE LIBRE A L'USAGE DES PECHEURS LE LONG DE CE COURS D'EAU, DES LORS QU'A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LADITE LOI LES SERVITUDES DE HALAGE OU DE MARCHEPIED S'APPLIQUAIENT SUR LES BERGES, ET ALORS QU'EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UN COURS D'EAU NAVIGABLE ET FLOTTABLE, LA SERVITUDE AURAIT SURVECU A LA CESSATION EFFECTIVE DE LA NAVIGATION DANS CETTE PARTIE DU COURS D'EAU, TOUT AU MOINS EN CE QUI CONCERNE LE MARCHEPIED ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA BERGE LITIGIEUSE EST ENCOMBREE D'ARBRES ET DE TAILLIS A L'APLOMB DE L'EAU, DE TELLE SORTE QU'EN FAIT IL N'EXISTE MEME PAS DE CHEMIN DE MARCHEPIED ET QUE CETTE SITUATION EST ANTERIEURE A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1964 ;

QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA SERVITUDE DE HALAGE OU DE MARCHEPIED NE S'APPLIQUANT PAS AUX LIEUX CONSIDERES AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 28 MAI 1965, PASQUET ET L'ASSOCIATION QU'IL REPRESENTE NE PEUVENT REVENDIQUER UN DROIT DE PECHE EN UN ENDROIT OU IL N'EXISTE PAS DE PASSAGE ETABLI EN VERTU DE LA SERVITUDE SUSVISEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66 - 11 552 PASQUET ET AUTRE C/ PROVOST PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GALLAND ET MARCILHACY.

Analyse

N 44

Cassation civil - PECHE PECHE FLUVIALE DROIT DE PECHE PROPRIETE GREVEE D'UNE SERVITUDE DE HALAGE OU DE MARCHEPIED INEXISTENCE DE LA SERVITUDE AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 28 MAI 1965
SAISIS D'UNE ACTION TENDANT A LA DEMOLITION DE TOUS OUVRAGES FAISANT OBSTACLE AU LIBRE USAGE DE LA SERVITUDE DE MARCHEPIED DONT SERAIT GREVEE UNE PROPRIETE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, EN 1964, LA BERGE ETANT ENCOMBREE D'ARBRES ET DE TAILLIS A L'APLOMB DE L'EAU, LA SERVITUDE DE HALAGE OU DE MARCHEPIED NE S'APPLIQUAIT PAS AUX LIEUX CONSIDERES AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 28 MAI 1965, EN DEDUISENT A BON DROIT QUE L'ASSOCIATION DE PECHE DEMANDERESSE NE PEUT REVENDIQUER UN DROIT DE PECHE EN UN ENDROIT OU IL N'EXISTE PAS DE PASSAGE ETABLI EN VERTU DE LA SERVITUDE SUSVISEE.