Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 17 juin 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE, 18 JUIN 1966) QUE COUVREUR A PRESENTE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE UNE REQUETE A FIN D'INJONCTION DE PAYER DIRIGEE CONTRE AVOUSTEN, DONT IL SE DISAIT CREANCIER POUR UNE SOMME DE 15 000 FRANCS "MONTANT D'UN EFFET IMPAYE" ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE REQUETE SANS CONSTATER QUE LEDIT EFFET, DONT LE MONTANT EXCEDAIT LA SOMME DE 2 500 FRANCS, CONSISTAIT EN UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE OU EN UN BILLET A ORDRE ;

MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS L'ORDONNANCE, IL Y A PRESOMPTION QUE LES PIECES DE NATURE A ETABLIR LE BIEN FONDE DE LA CREANCE ONT ETE, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, PRODUITES A L'APPUI DE LA REQUETE, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 18 JUIN 1966 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE. N° 66-13 120. AVOUSTEN C/ COUVREUR. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : 19 FEVRIER 1962, BULL 1962, III, N° 107, P 86;

6 JUILLET 1965, BULL 1965, III, N° 425 (2°) P 388.

Analyse

N 192

Cassation civil - TRIBUNAL DE COMMERCE PROCEDURE RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) INJONCTION DE PAYER ORDONNANCE PRESOMPTION DE REGULARITE
A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS L'ORDONNANCE AUTORISANT LA SIGNIFICATION D'UNE INJONCTION DE PAYER, IL Y A PRESOMPTION QUE LES PIECES DE NATURE A ETABLIR LE BIEN FONDE DE LA CREANCE ONT ETE PRODUITES A L'APPUI DE LA REQUETE CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957.
Cassation civil - PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVOIR ACCUEILLI UNE REQUETE A FIN D'INJONCTION DE PAYER UNE SOMME SUPERIEURE A 2 500 FRANCS, MONTANT D'UN EFFET IMPAYE SANS CONSTATER QUE CET EFFET CONSISTAIT EN UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE OU EN UN BILLET A ORDRE.