Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 12 juin 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, LAQUELLE EST PREALABLE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;

ATTENDU QUE NUL NE PEUT ETRE CONDAMNE SANS AVOIR ETE MIS A MEME D'ASSURER SA DEFENSE;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE A PRONONCE LE 17 OCTOBRE 1957 LA FAILLITE DES EPOUX Y...;

QU'A LA REQUETE DU SYNDIC CE TRIBUNAL A DIT, PAR JUGEMENT DU 24 MAI 1963, QUE LA PREMIERE DECISION DEVAIT ETRE RECTIFIEE ET QUE LA PERSONNE MISE EN FAILLITE SOUS LE NOM DE DAME Y... ETAIT EN REALITE DAME X... VEUVE Z...;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1963 EST INTERVENU SANS QUE DAME Z..., QUI N'A PAS ETE APPELEE DANS LA PROCEDURE, AIT PU ASSURER SA DEFENSE;

QUE LA COUR D'APPEL, EN CONFIRMANT CE JUGEMENT, QUI ETAIT ENTACHE DE NULLITE, A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-13 248 VEUVE GIARMOLEO C/ ASTIER PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CALON ET TALAMON.

Analyse

N 190

Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE DROITS DE LA DEFENSE FAILLITE PARTIE NON APPELEE DANS LA PROCEDURE EXTENSION DE LA FAILLITE A UNE CONCUBINE
NUL NE PEUT ETRE CONDAMNE SANS AVOIR ETE MIS A MEME D'ASSURER SA DEFENSE.
Cassation civil - VIOLE CE PRINCIPE LE JUGEMENT QUI, RECTIFIANT UN PRECEDENT JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE PRONONCE A L'ENCONTRE DE DEUX EPOUX, DIT QUE LA PERSONNE MISE EN FAILLITE SOUS LE NOM DE L'EPOUSE EST EN REALITE LA CONCUBINE DU FAILLI ET ETEND LA FAILLITE A CETTE DERNIERE SANS QU'ELLE AIT ETE APPELEE DANS LA PROCEDURE ET QU'ELLE AIT PU ASSURER SA DEFENSE.