Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 31 janvier 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE X... AYANT VENDU UNE COUPE DE BOIS A ESBELIN, A CHARGE SON BEAU-FRERE PEGHAIRE DE SE RENDRE SUR LES LIEUX PENDANT LE TRAVAIL DU BUCHERON, QUE PEGHAIRE A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE BRANCHE D'UN ARBRE QUE L'OUVRIER D'ESBELIN VENAIT D'ABATTRE ;

QUE LES HERITIERS DE PEGHAIRE ONT INTENTE CONTRE ESBELIN UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL ;

QU'ESBELIN A DEMANDE DE DIRE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, SEULES LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ETANT APPLICABLES EN L'ESPECE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE PEGHAIRE S'ETAIT RENDU SUR PLACE POUR DESIGNER LES ARBRES A ABATTRE, A ADMIS L'ENTIERE RESPONSABILITE D'ESBELIN EN TANT QUE GARDIEN, AU MOTIF QUE PEGHAIRE N'A ETE A AUCUN MOMENT PARTIE AU CONTRAT PASSE ENTRE ESBELIN ET X... ;

QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, EN RAISON DE LA MISSION CONFIEE PAR X... A PEGHAIRE EN VUE DE L'EXECUTION DU CONTRAT, LES CONDITIONS QUI DONNENT A LA RESPONSABILITE UNE NATURE CONTRACTUELLE N'ETAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 28 MAI 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65 - 13 319 ESBELIN ET AUTRE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LE PRADO.

Analyse

N 45

Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE NON-CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL DEFENSE OPPOSANT LA NATURE CONTRACTUELLE DE LA RESPONSABILITE
DES LORS QUE LE DEFENDEUR, CONTRE LEQUEL EST INTENTEE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A SOUTENU QUE CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE, SEULES LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ETANT APPLICABLES A L'ESPECE, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT ADMETTRE SONENTIERE RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR N'A ETE A AUCUN MOMENT PARTIE AU CONTRAT PASSE ENTRE LE DEFENDEUR ET UN TIERS ET AU COURS DE L'EXECUTION DUQUEL LE DEMANDEUR A ETE VICTIME D'UN DOMMAGE, SANS RECHERCHER SI, EN RAISON DE LA MISSION CONFIEE PAR CE TIERS AU DEMANDEUR EN VUE DE L'EXECUTION DU CONTRAT, LES CONDITIONS QUI DONNENT A LA RESPONSABILITE UNE NATURE CONTRACTUELLE N'ETAIENT PAS REUNIES.