Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 07 mars 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HERVE QUI AVAIT TRAVAILLE COMME SCAPHANDRIER JUSQU'AU 22 DECEMBRE 1951 AYANT ETE ULTERIEUREMENT ATTEINT D'OSTEOARTHRITE ET AYANT ADRESSE LE 1ER AVRIL 1965 A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE AU TITRE DU TABLEAU 29 ANNEXE AU DECRET DU 21 DECEMBRE 1946, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS TENUE DE PRENDRE EN CHARGE LES CONSEQUENCES DE CETTE MALADIE PROFESSIONNELLE AU MOTIF QUE L'OUVRIER, LORSQU'IL AVAIT FORMULE SA DECLARATION AVAIT CESSE D'ETRE EXPOSE A L'AGENT DE LA MALADIE PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE AU DELAI REGLEMENTAIRE DE PRISE EN CHARGE ALORS QU'IL SUFFISAIT QUE DANS LE DELAI DE PRISE EN CHARGE AYANT POUR POINT DE DEPART LA DATE DE LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE SE PLACE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRECISER AU MOYEN D'UNE EXPERTISE AINSI QUE LE DEMANDAIT L'OUVRIER DANS SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;

MAIS ATTENDU QUE SI LE DELAI DE PRISE EN CHARGE DETERMINE LA PERIODE DURANT LAQUELLE, APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, LA MALADIE DOIT SE REVELER ET ETRE MEDICALEMENT CONSTATEE POUR ETRE INDEMNISABLE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 499, DERNIER ALINEA, ET 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE DELAI DE DEUX ANS PENDANT LESQUELS LE MALADE DOIT A PEINE DE FORCLUSION DEMANDER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE COURT DU JOUR DE CETTE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, CELLE-CI NE POUVANT RESULTER QUE D'UN DOCUMENT MEDICAL ETABLI A L'EPOQUE AUQUEL IL NE PEUT ETRE SUPPLEE PAR UNE EXPERTISE ;

ATTENDU QUE RESULTANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE PLUS DE TREIZE ANNEES S'ETAIENT ECOULEES ENTRE LE 21 DECEMBRE 1951 DATE DE LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE ET LE 1ER AVRIL 1965, JOUR DE LA DECLARATION ADRESSEE PAR HERVE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET LE DELAI DE PRISE EN CHARGE PREVU AU TABLEAU N° 29 ETANT A L'EPOQUE DE DIX ANS, IL S'EN SUIVAIT NECESSAIREMENT QUE LES DROITS DE CE MALADE ETAIENT, LORS DE CETTE DECLARATION, ETEINTS PAR LA PRESCRIPTION QUEL QUE SOIT LE MOMENT OU LA MALADIE AURAIT ETE POUR LA PREMIERE FOIS REGULIEREMENT CONSTATEE ;

ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Analyse

N 144

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL MALADIES PROFESSIONNELLES PRESTATIONS DEMANDE PRESCRIPTION POINT DE DEPART DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DEFINITION
SI LE DELAI DE PRISE EN CHARGE DETERMINE LA PERIODE DURANT LAQUELLE APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, LA MALADIE DOIT SE REVELER ET ETRE MEDICALEMENT CONSTATEE POUR ETRE INDEMNISABLE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 499, DERNIER ALINEA, ET 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE DELAI DE DEUX ANS PENDANT LESQUELS LE MALADE DOIT A PEINE DE FORCLUSION, DEMANDER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE COURT DUJOUR DE CETTE PREMIERE CONSTATATION, CELLE-CI NE POUVANT RESULTER QUE D'UN DOCUMENT MEDICAL ETABLI A L'EPOQUE AUQUEL IL NE PEUT ETRE SUPPLEE PAR UNE EXPERTISE.
Cassation civil - IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT QUE LES DROITS DU MALADE SONT ETEINTS PAR LA PRESCRIPTION LORSQUE LA DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE A ETE ADRESSEE A LA CAISSE PLUS DE DEUX ANS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRISE EN CHARGE, QUEL QUE SOIT LE MOMENT OU LA MALADIE A ETE POUR LA PREMIERE FOIS REGULIEREMENT CONSTATEE.