Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juillet 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : NON-LIEU A STATUER.

Audience publique du mardi 23 juillet 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LES ARTICLES 244, ALINEAS 1 ET 2, ET 307, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES L'ACTION EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX Y... DEPUIS LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 25 MAI 1967, LA COUR D'APPEL DE DOUAI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX L-D AU PROFIT DU MARI ET QU'ELLE A AUTORISE LA FEMME A PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE LES FAITS ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNEL EN SEPARATION DE CORPS ;

QUE DAME X... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CET ARRET LE 24 AOUT 1967 : MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ACTE PASSE LE 8 MAI 1968 DEVANT ARQUEMBOURG, NOTAIRE A SAMER (PAS-DE-CALAIS), QUE LES EPOUX L SE SONT RECONCILIES ;

QUE L'ACTION EN DIVORCE ET L'ACTION EN SEPARATION DE CORPS PAR EUX INTENTEES SE TROUVENT DONC ETEINTES ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI. N° 67 - 13 449. DAME L-D C/ L. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET DESACHE.

Analyse

N 223

Cassation civil - CASSATION POURVOI NON LIEU A STATUER DIVORCE SEPARATION DE CORPS RECONCILIATION DES EPOUX
L'ACTION EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX SURVENUE DEPUIS LA DEMANDE.
Cassation civil - IL N'Y A DONC PAS LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET PRONONCANT UN DIVORCE AU PROFIT DU MARI ET AUTORISANT LA FEMME A PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE LES FAITS QU'ELLE ARTICULE A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, DES LORS QU'IL RESULTE D'UN ACTE PASSE DEVANT NOTAIRE QUE LES EPOUX SE SONT RECONCILIES.