Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juillet 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 22 juillet 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1350 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET LA REGLE QUE L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE ;

ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GILLES, DEMANDEUR EN DIVORCE, AVAIT ETE AUTORISE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A FAIRE, PAR ENQUETE, LA PREUVE DES GRIEFS QU'IL AVAIT ARTICULES CONTRE SA FEMME ;

QUE LE TRIBUNAL AYANT REJETE LA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LES FAITS REVELES PAR L'ENQUETE N'ETAIENT PAS DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL SE FONDANT SUR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, A DECIDE QUE, LES FAITS ADMIS EN PREUVE AYANT ETE ETABLIS, IL S'ENSUIVAIT AUTOMATIQUEMENT QUE LE LIEN CONJUGAL AVAIT ETE RENDU INTOLERABLE ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF ET EN PRONONCANT LE DIVORCE COMME UNE SIMPLE CONSEQUENCE DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, SANS RECHERCHER EUX-MEMES SI LES GRIEFS DU MARI REMPLISSAIENT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES ET PRINCIPE SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67 - 11 608 X... GILLES C/ GILLES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO ET CALON. A RAPPROCHER : 8 MAI 1968, BULL 1968, II, N° 120 (1°), P 86.

Analyse

N 220

Cassation civil - DIVORCE SEPARATION DE CORPS ENQUETE JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE PORTEE GRIEFS ETABLIS EXAMEN SOUS L'ANGLE DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL NECESSITE
L'INTERLOCUTOIRE NE LIANT PAS LE JUGE, LA PREUVE DE L'INTOLERABILITE DU LIEN CONJUGAL DEVANT ENTRAINER LE PRONONCE DU DIVORCE, NE RESULTE PAS AUTOMATIQUEMENT DE CELLE DE L'EXISTENCE DES GRIEFS ADMIS PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AUTORISANT ENQUETE.
Cassation civil - IL APPARTIENT AUX JUGES DE RECHERCHER EUX-MEMES SI LES GRIEFS ETABLIS PAR CETTE ENQUETE REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL.