Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 20 juin 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SUR LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE ENTREPRISE BLATRIX, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ANNULE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES REFUSANT A LADITE SOCIETE POUR LE PERSONNEL TRAVAILLANT DANS LES LOCAUX ADMINISTRATIFS, LE BENEFICE DU TAUX REDUIT DES COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL PREVU POUR LES EMPLOYES DE BUREAU, AU SEUL MOTIF DE LA SEPARATION COMPLETE DES BUREAUX ET DES ATELIERS DE L'ENTREPRISE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE REGIONALE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE SEPT SUR SEIZE DES PERSONNES EMPLOYEES DANS LES LOCAUX ADMINISTRATIFS DE LA SOCIETE BLATRIX SE DEPLACAIENT REGULIEREMENT DE 2 A 4 JOURS PAR SEMAINE DE SORTE QUE LA CONDITION DE SEDENTARITE NECESSAIRE POUR QUE LE TARIF REDUIT FUT APPLICABLE N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, REMPLIE ;

ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE ;

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, LE 21 MARS 1967, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

Analyse

N 314

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL COTISATIONS TAUX FIXATION INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS BUREAU INDEPENDANT TAUX REDUIT CONDITIONS
ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI FAIT APPLICATION AU PERSONNEL TRAVAILLANT DANS LES LOCAUX ADMINISTRATIFS D'UNE ENTREPRISE DU TAUX REDUIT DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL PREVU POUR LES EMPLOYES DE BUREAU AU SEUL MOTIF DE LA SEPARATION COMPLETE DES BUREAUX ET ATELIERS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE REGIONALE FAISANT VALOIR QUE, PRES DE LA MOITIE DE CE PERSONNEL SE DEPLACANT REGULIEREMENT, LA CONDITION DE SEDENTAIRE NE SE TROUVE PAS REMPLIE.