Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION PARTIELLE.

Audience publique du jeudi 20 juin 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE DE LA DECISION ATTAQUEE IL RESULTE QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 5 OCTOBRE 1950 A DECLARE LE TOULLEC RESPONSABLE POUR UN QUART DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SURVENU A DANIEL, A DONNE ACTE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-FINISTERE, DEBOUTEE EN PREMIERE INSTANCE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, DE SON DESISTEMENT D'APPEL, A FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI TANT PAR Y... DANIEL QUE PAR SES QUATRE ENFANTS MINEURS, ET A CONDAMNE LE TOULLEC A LE REPARER DANS LA MESURE DE SA PART DE RESPONSABILITE ;

ATTENDU QUE LA CAISSE AYANT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR OBTENIR SOIT DE LE TOULLEC, SOIT DE Y... DANIEL, SOIT DE L'UN ET DE L'AUTRE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES EN SUITE DE L'ACCIDENT ET S'ELEVANT A 1 145,42 F, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE TOULLEC ET A SON DEFAUT Y... DANIEL A VERSER PAREILLE SOMME A LA CAISSE PRIMAIRE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DROITS DES AYANTS CAUSE DE DANIEL X... QUE CEUX DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIENT ETE FIXES DEFINITIVEMENT AU COURS DE LA PRECEDENTE PROCEDURE PAR DES DECISIONS AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A PRONONCE CONTRE LE TOULLEC UNE CONDAMNATION SUPPLEMENTAIRE DES MEMES CHEFS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LE TOULLEC A REMBOURSER LA SOMME DE 1 145,42 F A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-FINISTERE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER LE 12 JANVIER 1967 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPERLE.

Analyse

N 313

Cassation civil - CHOSE JUGEE DECISIONS SUCCESSIVES SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES TIERS RESPONSABLE RECOURS DE LA CAISSE ET DE L'AYANT DROIT DE LA VICTIME ARRET FIXANT LE PREJUDICE DE CELUI-CI ET DONNANT ACTE DE SON DESISTEMENT D'APPEL A LA CAISSE DEBOUTEE EN PREMIERE INSTANCE ACTION ULTERIEURE DE LA CAISSE CONTRE LE TIERS ET L'AYANT DROIT
LORSQU'UN ARRET A CONDAMNE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR L'AYANT CAUSE DE LA VICTIME TOUT EN DONNANT ACTE DE SON DESISTEMENT D'APPEL A LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT ETE DEBOUTEE EN PREMIERE INSTANCE, LES DROITS DE L'AYANT CAUSE ET CEUX DE LA CAISSE SE SONT TROUVES DEFINITIVEMENT FIXES PAR LES DECISIONS RENDUES AU COURS DE CETTE PROCEDURE.
Cassation civil - PAR SUITE, C'EST EN VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CES DECISIONS QU'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI ULTERIEUREMENT PAR LA CAISSE, CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE OU, A SON DEFAUT, L'AYANT CAUSE, A LUI REMBOURSER LE MONTANT DE SES PRESTATIONS PRONONCANT AINSI CONTRE LE TIERS RESPONSABLE UNE CONDAMNATION SUPPLEMENTAIRE DES MEMES CHEFS.