Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 13 juin 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., FONCTIONNAIRE DES P T T MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER SES FONCTIONS EN RAISON D'UNE INVALIDITE NE RESULTANT PAS DU SERVICE, AYANT OBTENU, CONFORMEMENT A L'ANCIEN ARTICLE L 43 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 68-873 DU 31 JUILLET 1962, UNE PENSION PROPORTIONNELLE EGALE AU MONTANT DE LA PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUGMENTEE DE L'ALLOCATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE DERNIER AVANTAGE NON SUJET A COTISATION DE SECURITE SOCIALE ET D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES RETENUES A CE TITRE, ALORS QUE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES RETRAITES EST ASSISE SUR LA TOTALITE DU MONTANT DE LA PENSION ET QUE N'EN SONT EVENTUELLEMENT EXEMPTES QUE LES SOMMES VERSEES AU TITRE DES PRESTATIONS FAMILIALES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVANT A BON DROIT QUE L'ALLOCATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE REVET UN CARACTERE COMPENSATOIRE DE FRAIS AFFERENTS A UNE DEPENSE SUPPLEMENTAIRE INDEPENDANTE DE LA PERTE DE SALAIRE QUE LA PENSION D'INVALIDITE A POUR OBJET DE COMPENSER ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE L'ALLOCATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ETAIT DIFFERENTE, PAR SA NATURE MEME, DE LA PENSION D'INVALIDITE DONT ELLE N'ETAIT PAS L'ACCESSOIRE ET QUE PAR SUITE ELLE NE DEVAIT PAS ETRE SOUMISE A LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 FEVRIER 1958, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-14 029. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M LECAT. - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 695, P 518, ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N 301

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX FONCTIONNAIRES ASSURANCES SOCIALES MALADIE BENEFICIAIRES FONCTIONNAIRE EN RETRAITE COTISATIONS ASSIETTE PENSION ASSORTIE D'UNE MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE
L'ALLOCATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE DONT EST ASSORTIE LA PENSION PROPORTIONNELLE SERVIE EN VERTU DE L'ARTICLE 43 (ANCIEN) DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE AU FONCTIONNAIRE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER SES FONCTIONS, REVET UN CARACTERE COMPENSATOIRE DE FRAIS AFFERENTS A UNE DEPENSE SUPPLEMENTAIRE INDEPENDANTE DE LA PERTE DE SALAIRE QUE LA PENSION D'INVALIDITE A POUR OBJET DE COMPENSER.
Cassation civil - DIFFERENTE PAR SA NATURE MEME DE LA PENSION D'INVALIDITE DONT ELLE N'EST PAS L'ACCESSOIRE, ELLE NE DOIT PAS ETRE SOUMISE A LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1947, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 FEVRIER 1958.