Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 13 juin 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QU'ANTOINE X... AVAIT DROIT DE PERCEVOIR LA PRIME DE DEMENAGEMENT, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LE NOUVEL APPARTEMENT QUI SE TROUVE AVOIR UNE SUPERFICIE AMOINDRIE DE 6,24 METRES CARRES COMPORTAIT UNE DIMINUTION TRES SENSIBLE DU MONTANT DU LOYER, SUFFISANTE POUR CONSTITUER UNE AMELIORATION DU LOGEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT S'APPRECIE EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DES CARACTERES DE L'HABITATION ELLE-MEME, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES, LE 5 JUILLET 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS. N° 66-13 810. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES (AFFAIRE : X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NANTES). PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. DANS LE MEME SENS : 1ER MARS 1967, BULL 1967, II, N° 99, P 70.

Analyse

N 300

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATION DE LOGEMENT PRIME DE DEMENAGEMENT CONDITIONS AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT DIMINUTION DU LOYER (NON)
IL RESULTE DES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 18 DU DECRET N 61-687 DU 30 JUIN 1961 QUE LES PRIMES DE LOGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT.
Cassation civil - CELLE-CI S'APPRECIE EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DES CARACTERES DE L'HABITATION ELLE-MEME ET IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE D'UNE DIMINUTION TRES SENSIBLE DU MONTANT DU LOYER.