Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 26 juin 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE ROBINEAU : ATTENDU QUE CE DERNIER N'EST PAS RECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A SE POURVOIR CONTRE UNE DECISION QUI, L'AYANT MIS HORS DE CAUSE, NE LUI FAIT PAS GRIEF ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE Z... GUERIN, QUI ATTENDAIT AVEC UN GROUPE D'AUTRES ECOLIERS, LE CAR DE GODINEAU CHARGE DE LE RECONDUIRE A SON DOMICILE, FIT UNE CHUTE ET FUT BLESSE PAR LES ROUES DU VEHICULE ;

QUE SON PERE AGISSANT ES QUALITES, A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNE GODINEAU EN REPARATION DE SON DOMMAGE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE CAR DONT LE CONDUCTEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE LES ROUES DU CAR ETAIENT PASSEES SUR LES JAMBES DE L'ENFANT, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CE VEHICULE AVAIT BIEN ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS A SON GARDIEN, POUR SE DEGAGER DE SA RESPONSABILITE, DE PROUVER LA CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI SERAIT PAS IMPUTABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE, PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE GODINEAU L'ARRET ENONCE QUE LA BOUSCULADE QUI SE PRODUISAIT QUOTIDIENNEMENT LORS DE L'ARRIVEE DU CAR ET QUI AVAIT PROVOQUE LA CHUTE DE L'ENFANT, NE CONSTITUAIT PAS POUR LUI UN FAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA CAUSE ETRANGERE NE DEVANT REVETIR UN TEL CARACTERE QU'AUTANT QU'IL S'AGIT DE L'EXONERATION TOTALE DU GARDIEN, CELUI-CI DOIT ETRE EXONERE PARTIELLEMENT DANS UNE MESURE QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER, SI LE FAIT RELEVE SOIT A LA CHARGE DE LA VICTIME, SOIT D'UN TIERS, ENCORE QUE NON IMPREVISIBLE, NI INSURMONTABLE, A CEPENDANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ;

D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT PAR UN MOTIF DE DROIT ERRONE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 17 OCTOBRE 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67 - 10 253 ROBINEAU ET AUTRE C/ GUERIN ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS :

MM X..., Y... ET A.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 839 (1°), P 595. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 591, P 434. SUR LE N° 2 : 24 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 427, P 321 ;

16 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 518 (1°), P 362 ;

25 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 570 (1°), P 398 ;

10 MAI 1967, BULL 1967 II, N° 180, P 126.

Analyse

N 190

Cassation civil - 1 CASSATION INTERET PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION PARTIE MISE HORS DE CAUSE
1 LA DECISION QUI MET UNE PARTIE HORS DE CAUSE NE FAIT PAS GRIEF A CELLE-CI. DES LORS CETTE PARTIE N'EST PAS RECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A SE POURVOIR CONTRE CETTE DECISION. EST DONC IRRECEVABLE LE POURVOI D'UN CONDUCTEUR MIS HORS DE CAUSE PAR UNE DECISION QUI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A RETENU LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DU VEHICULE.

Cassation civil - 2 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL FAIT DE LA CHOSE ROLE PASSIF CONSTATATION L'EXCLUANT VEHICULE EN MOUVEMENT
2 LE VEHICULE DONT LES ROUES SONT PASSEES SUR LES JAMBES D'UN ENFANT EST L'INSTRUMENT DU DOMMAGE SUBI PAR CELUI-CI ET NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME AYANT JOUE UN ROLE PASSIF DANS L'ACCIDENT.

Cassation civil - 3 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CAUSE ETRANGERE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ABSENCE DE CES ELEMENTS EXONERATION PARTIELLE
3 LE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'INEVITABILITE DE LA CAUSE ETRANGERE SUSCEPTIBLE D'EXONERER LE GARDIEN DE SA RESPONSABILITE N'EST EXIGE QU'AUTANT QU'IL S'AGIT D'UNE EXONERATION TOTALE. SI LE FAIT RELEVE, SOIT A LA CHARGE DE LA VICTIME SOIT D'UN TIERS, ENCORE QUE NON IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE, A CEPENDANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, LE GARDIEN DOIT ETRE EXONERE PARTIELLEMENT, DANS UNE MESURE QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER.