Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 20 juin 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PAPETERIES DE LA MADELEINE, DITE SOPAMA AYANT ASSIGNE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE SON X... HEINRICH, DOMICILIE A STRASBOURG, CE DERNIER A SOULEVE L'INCOMPETENCE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER HEINRICH DE SON CONTREDIT AU JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE COMPETENT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL ETAIT MAL FONDE A FAIRE ETAT DE LA LOI DU LIEU D'EXECUTION, ALORS QU'IL SOUTENAIT AU PRINCIPAL QUE LES RAPPORTS DES PARTIES ETAIENT REGLES PAR L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;

QUE, CEPENDANT, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, CE N'ETAIT QU'A TITRE TRES SUBSIDIAIRE QU'HEINRICH, DANS L'HYPOTHESE OU L'ARTICLE 80 PRECITE SERAIT APPLICABLE, FONDAIT SON EXCEPTION SUR LE LIEU DE CONCLUSION DU CONTRAT, QU'IL PRETENDAIT VOIR FIXER A STRASBOURG ;

QU'AU PRINCIPAL, IL SOUTENAIT QUE LES DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL S'APPLIQUAIENT AU CONTRAT LITIGIEUX ET A SES EFFETS, EN L'ABSENCE D'OPTION CONTRAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 OCTOBRE 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 66 - 40 088 HEINRICH C/ SOCIETE SOPAMA. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GARAUD ET GALLAND.

Analyse

N 189

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS DENATURATION DECISION FONDEE SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES PRESENTEES A TORT COMME PRINCIPALES
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR REJETER LE CONTREDIT ELEVE PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE QUI REVENDIQUAIT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PRUD'HOMAL DU LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT, SE BORNE A ALLEGUER QUE CELUI-CI SOUTENAIT " AU PRINCIPAL " QUE LES RAPPORTS DES PARTIES ETAIENT REGLES PAR L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ALORS QUE CE N'ETAIT QU'A TITRE " TRES SUBSIDIAIRE " QUE LE DEMANDEUR A L'EXCEPTION AVAIT FAIT ETAT DUDIT ARTICLE.