Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 12 janvier 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 48, ALINEA 2, ET 54, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LE CREANCIER QUI A OBTENU UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DOIT FORMER DANS LE DELAI IMPARTI, DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, LA DEMANDE AU FOND, A PEINE DE NULLITE DE L'INSCRIPTION ;

QUE CES TEXTES CREANT, EN FAVEUR DU DEMANDEUR, DES MESURES DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN SONT DE STRICTE INTERPRETATION ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE SIMCA INDUSTRIES A ETE AUTORISEE, LE 2 DECEMBRE 1961, A INSCRIRE PROVISOIREMENT UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES IMMEUBLES DE ROLAND SULITZER ;

QU'ELLE A ASSIGNE AU FOND CE DEBITEUR PRETENDU, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LE 26 DECEMBRE 1961, SOIT DANS LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ORDONNANCE D'AUTORISATION ;

QUE, PAR ARRET DEFINITIF DU 6 FEVRIER 1963, STATUANT SUR CONTREDIT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ETE JUGE INCOMPETENT ;

QUE LA SOCIETE SIMCA INDUSTRIES N'A ASSIGNE ALORS, AU FOND DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUE LE 18 JUIN 1964 ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE ROLAND X... DE SA DEMANDE EN MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE, INTENTEE APRES L'ARRET AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE, AU MOTIF QUE L'ACTION AU FOND AVAIT ETE DUMENT INTRODUITE DANS LE DELAI FIXE ET QU'ELLE AVAIT ETE SEULEMENT REPRISE, MAIS NON ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE DONT LA COMPETENCE AVAIT ETE RECONNUE ;

MAIS ATTENDU QUE SEULE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION QUANT AU RESPECT DU DELAI IMPARTI, L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ;

QU'AINSI, EN REFUSANT D'ORDONNER MAINLEVEE D'UNE INSCRIPTION DONT LA NULLITE RESULTAIT DE LA MECONNAISSANCE DU DELAI IMPOSE PAR L'ORDONNANCE QUI AVAIT AUTORISE LA PRISE D'HYPOTHEQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (19E CHAMBRE), LE 12 MARS 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65 - 12 356. X... C/ SOCIETE SIMCA INDUSTRIES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CALON ET MARCILHACY.

Analyse

N 20

Cassation civil - HYPOTHEQUE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE INSCRIPTION PROVISOIRE ORDONNANCE L'AUTORISANT FIXATION D'UN DELAI POUR ASSIGNER SUR LE FOND SAISINE D'UN TRIBUNAL INCOMPETENT EFFET
LE CREANCIER QUI A OBTENU UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DOIT, A PEINE DE NULLITE DE CETTE INSCRIPTION FORMER LA DEMANDE AU FOND DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DANS LE DELAI IMPARTI.
Cassation civil - LES ARTICLES 48, ALINEA 2, ET 54, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI CREENT, EN FAVEUR DU CREANCIER, DES MESURES DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, ETANT DE STRICTE INTERPRETATION, SEULE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, QUANT AU RESPECT DU DELAI IMPARTI, L'INSTANCE ENGAGEE DEANT LA JURIDICTION VRAIMENT COMPETENTE.
Cassation civil - PAR SUITE LA MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION NE PEUT PAS ETRE REFUSEE DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LE CREANCIER A SAISI LE TRIBUNAL CIVIL COMPETENT APRES L'EXPIRATION DU DELAI, ET IL IMPORTE PEU QU'IL AIT SAISI DANS LES DELAIS LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LEQUEL S'EST DECLARE INCOMPETENT.