Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 08 février 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT ;

QUE CELLE-CI DOIT S'APPRECIER EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DE L'HABITATION ELLE-MEME ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X... AVAIT DROIT DE PERCEVOIR LA PRIME DE DEMENAGEMENT, LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT DECLARE QUE L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT RESULTAIT DE CE QUE SON NOUVEL APPARTEMENT LE RAPPROCHAIT DE SON LIEU DE TRAVAIL ;

EN QUOI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON, LE 14 DECEMBRE 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. N° 66-10 679. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON (AFFAIRE DAME X...) C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. DANS LE MEME SENS : 1ER MARS 1967, BULL 1967, II, N° 99, P 70.

Analyse

N° 98

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT - LOGEMENT PLUS PROCHE DU LIEU DU TRAVAIL (NON)
IL RESULTE DES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT.
Cassation civil - CETTE AMELIORATION DOIT S'APPRECIER EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DE L'HABITATION ELLE-MEME ET NE PEUT DES LORS RESIDER DANS LE FAIT QUE LE NOUVEL APPARTEMENT RAPPROCHE LE REQUERANT DE SON LIEU DE TRAVAIL.