Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 01 février 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 479 ET 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE DU CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT DANS LE DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTE N'ENGAGE QUE LA CAISSE ET NE PEUT ETRE INVOQUEE A L'ENCONTRE SOIT DE L'EMPLOYEUR, SOIT DE LA VICTIME ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES DECISIONS DES CAISSES N'ONT PAS UN CARACTERE JURIDICTIONNEL ET NE REGLENT QUE LES RAPPORTS DES ASSURES ET DES EMPLOYEURS AVEC LES CAISSES ;

QU'ELLES N'ONT PAS MEME LORSQU'ELLES SONT DEVENUE DEFINITIVES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE SALARIES ET EMPLOYEURS ;

ATTENDU QU'EN L'X... MAURICE Y..., OUVRIER AGRICOLE BLESSE LE 26 OCTOBRE 1964 PAR UNE PLANCHE QUI S'ETAIT DETACHEE DE L'ECHAFAUDAGE DRESSE EN FACADE DE LA MAISON DE SON Z... FRANCOIS Y..., PAR COMBRE ET CHOMETTE, A QUI IL APPORTAIT SON AIDE, AYANT FORME CONTRE CES DERNIERS UNE ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR LE DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE ACTION NON RECEVABLE, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE N'AYANT FAIT CONNAITRE QUE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETRE CONSIDERE COMME ETABLI A SON EGARD ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DECISIONS DE LA CAISSE QUELQUE INTERPRETATION QUI AIT PU EN ETRE DONNEE, NE REGLAIENT QUE LES RAPPORTS DE LA CAISSE AVEC MAURICE Y..., D'UNE PART, ET COMBRE ET CHOMETTE, D'AUTRE PART, ET NON LES RAPPORTS DE CES DERNIERS ENTRE EUX ET QUE, DES LORS, SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN ENGAGEE PAR Y... CONTRE COMBRE ET CHOMETTE, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT EU ENTRE EUX AUCUN LIEN DE SUBORDINATION CETTE QUESTION POUVAIT ETRE LIBREMENT DEBATTUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Analyse

N° 81

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - LEGISLATION FORFAITAIRE - CARACTERE EXCLUSIF - CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT - CONTESTATION - CONTESTATION PAR LA CAISSE - ABSENCE - EFFET
L'ABSENCE DE CONTESTATION PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE DU CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT DANS LE DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ENGAGE QUE LA CAISSE ET NE PEUT ETRE INVOQUEE A L'ENCONTRE, SOIT DE L'EMPLOYEUR, SOIT DE LA VICTIME.
Cassation civil - D'AUTRE PART, LES DECISIONS DES CAISSES N'ONT PAS UN CARACTERE JURIDICTIONNEL ET NE REGLENT QUE LES RAPPORTS DES ASSURES ET DES EMPLOYEURS ; ELLES N'ONT PAS, MEME LORSQU'ELLES SONT DEFINITIVES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE SALARIES ET EMPLOYEURS.
Cassation civil - PAR SUITE, UNE COUR D'APPEL SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR LE DROIT COMMUN, NE SAURAIT, SANS RECHERCHER SI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, IL EXISTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA VICTIME ET LE DEFENDEUR, DECLARER CETTE ACTION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA CAISSE N'AYANT FAIT CONNAITRE QUE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA DECLARATION D'ACCIDENT QU'ELLE NE POUVAIT LE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETABLI A SON EGARD ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES.