Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 05 février 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE DANS LA NUIT DU 17 AU 18 JANVIER 1962, LA DAME A..., QUI SE TROUVAIT EN TRAITEMENT POUR UNE AFFECTION NEUROPSYCHIATRIQUE, A LA CLINIQUE SAINT-FRANCOIS A NICE EST TOMBEE DE SON LIT ET S'EST BLESSEE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LA MALADE CONTRE LA CLINIQUE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ALORS QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES EXPERTS Z..., AU COURS DE LA NUIT OU EST SURVENU L'ACCIDENT, LE NOMBRE DES INFIRMIERES DE GARDE AVAIT ETE REDUIT, BIEN QUE LA DAME A... AIT ETE SIGNALEE COMME TRES AGITEE ET AURAIT DU, DES LORS, FAIRE L'OBJET D'UNE PARTICULIERE SURVEILLANCE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES EXPERTS Y... OBSERVE QU'IL AVAIT ETE IMPOSSIBLE D'IDENTIFIER L'INFIRMIERE RESPONSABLE, PENDANT LA NUIT DU 17 AU 18 JANVIER 1962, DE LA DAME A..., NOTEE AU CAHIER DE RAPPORT, COMME TRES AGITEE, ET QUE LA GARDE ETAIT ASSUREE PAR DEUX INFIRMIERES AU LIEU DE TROIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE CES SEULS FAITS N'ETAIENT PAS DE NATURE A ETABLIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA CLINIQUE ;

QU'ILS ONT CONSTATE QUE LA DAME LESEC X... DANS L'ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE LE 6 JUILLET 1961 AVAIT ETE PLACEE LE 11 JANVIER 1962 DANS LE QUARTIER OUVERT DE LA CLINIQUE, SUR LA DEMANDE DU MEDECIN-TRAITANT - QUE LA MALADE, DONT L'ETAT S'ETAIT AMELIORE A L'EPOQUE DE SA CHUTE, AVAIT OBTENU DU MEDECIN L'AUTORISATION DE QUITTER SON LIT, CE QUI IMPLIQUE QUE LE PRATICIEN NE REDOUTAIT PLUS DE SA PART, DES GESTES INCONSIDERES POUVANT COMPROMETTRE SA SECURITE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE SOULIGNE ENCORE, SE FONDANT SUR L'AVIS DES EXPERTS QU'UNE SURVEILLANCE PERMANENTE, SEULE EFFICACE POUR PREVENIR UNE CHUTE AU COURS DU SOMMEIL, OU UNE GLISSADE LORS D'UN LEVER NOCTURNE, ETAIT MEDICALEMENT CONTRE-INDIQUEE, EN RAISON DU TROUBLE QU'ELLE APPORTAIT AU REPOS DE LA MALADE ;

QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE L'ETAT D'AGITATION MOMENTANEMENT PRESENTE PAR LA DAME A... NE NECESSITAIT PAS, COMPTE TENU DES PRESCRIPTIONS MEDICALES, UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE ET QU'AINSI LA CLINIQUE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 - 10 240 EPOUX A... C/ CLINIQUE SAINT-FRANCOIS. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 31 MARS 1965, BULL 1965, I, N°238, P 176 ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N 47

Cassation civil - MEDECIN-CHIRURGIEN CLINIQUE RESPONSABILITE FAUTE SURVEILLANCE DES MALADES SURVEILLANCE PARTICULIERE NON NECESSAIRE CONSTATATIONS SUFFISANTES
STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE UNE CLINIQUE, TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN MALADE QUI, SE TROUVANT EN TRAITEMENT, EST TOMBE DE SON LIT ET S'EST BLESSE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RAPPELE QU'IL AVAIT ETE IMPOSSIBLE D'IDENTIFIER L'INFIRMIERE PRESENTE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, QUE LE MALADE ETAIT NOTE AU CAHIER DE RAPPORT COMME TRES AGITE ET QUE LA GARDE ETAIT ASSUREE PAR DEUX INFIRMIERES AU LIEU DE TROIS, ONT ESTIME QUE CES FAITS N'ETAIENT PAS DE NATURE A ETABLIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA CLINIQUE ET APRES AVOIR CONSTATE QUE CE MALADE, QUELQUES MOIS APRES SON ADMISSION, AVAIT ETE PLACE DANS LE QUARTIER OUVERT DE L'ETABLISSEMENT SUR LA DEMANDE DU MEDECIN TRAITANT, ET, SON ETAT S'ETANT AMELIORE, AVAIT OBTENU DE CE PRATICIEN L'AUTORISATION DE QUITTER SON LIT, CE QUI IMPLIQUE QU'ON NE REDOUTAIT PLUS DE SA PART DES GESTES INCONSIDERES POUVANT COMPROMETTRE SA SECURITE, ENFIN QU'UNE SURVEILLANCE PERMANENTE, SEULE EFFICACE POUR PREVENIE UNE CHUTE ETAIT MEDICALEMENT CONTRE-INDIQUEE EN RAISON DU TROUBLE QU'ELLE AURAIT APPORTE AU REPOS DU MALADE, ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE L'ETAT D'AGITATION DE CE DERNIER NE NECESITAIT PAS UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE ET QU'AINSI LA CLINIQUE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE.