Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : IRRECEVABILITE.

Audience publique du mercredi 10 juillet 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE MELOT, NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE INSTITUT MARIN DE SAINT-RAPHAEL PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS DU 7 JUILLET 1966, EST INTERVENU DANS L'INSTANCE QUI OPPOSE LADITE SOCIETE A LA SOCIETE LA CALANCO ;

QUE LA COUR A DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR SES CONCLUSIONS D'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL ET L'A CONDAMNE AUX DEPENS DE CETTE INTERVENTION ;

ATTENDU QUE MELOT, DEMANDEUR AU POURVOI, PRETEND AVOIR QUALITE POUR FORMER CELUI-CI, SOUTENANT AGIR EN SON NOM PERSONNEL ET NON COMME REPRESENTANT DE LA SOCIETE INSTITUT MARIN DE SAINT-RAPHAEL ;

MAIS ATTENDU QUE MELOT NE PEUT FORMER UN POURVOI EN UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE EN LAQUELLE IL EST INTERVENU ET QUI LUI A ETE RECONNUE PAR L'ARRET QU'IL ATTAQUE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POUVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 - 10 590 MELOT C/ SOCIETE LA CALANCO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M CONSOLO. A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 43, P 27 ;

2 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 165, P 111.

Analyse

N 204

Cassation civil - CASSATION QUALITE MODIFICATION EN CASSATION ( NON )
UNE PARTIE NE PEUT PAS FORMER UN POURVOI EN UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE EN LAQUELLE ELLE EST INTERVENUE ET QUI LUI A ETE RECONNUE PAR L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE.
Cassation civil - UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE SOCIETE N'EST DONC PAS RECEVABLE A FORMER, EN SON NOM PERSONNEL, POURVOI CONTRE L'ARRET QUI, DANS L'INSTANCE OPPOSANT CETTE SOCIETE A UNE AUTRE, L'A DEBOUTE DE L'INTERVENTION QU'IL AVAIT FORMEE EN TANT QUE REPRESENTANT DE CETTE SOCIETE.